AB/EL Numéro 26/1652 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 04/06/2026 Dossier : N° RG 24/00961 - N° Portalis DBVV-V-B7I-IZYT Nature affaire : Contestation

Votre attitude ne correspond pas aux valeurs de notre entreprise, chargée de surcroît d'une mission de service publique et est de nature à nuire à son image.

en raison de son handicap, la déclarer nulle et non avenue à titre principal, juger et dire que la rupture est abusive à titre subsidiaire et condamner la société [1] à lui payer diverses sommes de nature

au bureau de jugement pour éventuelle révision en cas d'inexécution, - ordonner que le bureau de jugement se réservera en tout état de cause la compétence pour la liquidation de l'astreinte, - ordonner

, l'ordonnance est confirmée de ce chef, la cour ne se réservant pas la faculté de liquider l'astreinte.

EXPRO, JCP de [Localité 1] - RG n° 21/15670 Nature de la décision : Par défaut NOUS, Anne DUPUY, Présidente de chambre, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Lydia

au bénéfice de Madame [X], l'astreinte n'ouvrant pas droit à un recours en garantie.

[A] demeurant [Adresse 1] à [Localité 7], Détailler la nature des désordres constatés et en décrire précisément l'étendue de ces désordres, en déterminer l'origine et les causes, Dire si le

[B] ont fait assigner la SCI devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Lille sollicitant la suspension des travaux sous astreinte, la désignation d'un expert et la condamnation de la SCI à leur

Sur la demande reconventionnelle de suppression de la véranda et de remise en état des parties communes sous astreinte Aux termes de l'article 55 du décret du 17 mars 1967 le syndic ne peut agir en

Sur la demande de liquidation de l'astreinte L'astreinte prend effet, selon l'article R. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, à la date fixée par le juge.

Il convient en outre d'assortir cette condamnation d'une astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard pendant un délai de 6 mois, qui commencera à courir dans un délai de 6 mois à compter de la

[U] sous astreinte de 50 euros par jour de retard D'autre part -condamne M.

rappel de congés payés acquis et non pris, -1 657,50 euros à titre de remboursement de la moitié de la cotisation annuelle payée par la salariée pour la complémentaire santé, Dit que les sommes de nature

SCEA DES [Localité 1] c/ Madame [U] [Y] épouse [Q] Monsieur [T] [Q] Monsieur [I] [Q] Nature de la décision : AU FOND Notifié par LRAR le : LRAR non parvenue pour adresse

de 150 euros par jour de retard passé le délai de 10 jours à compter de la notification du 'jugement' à intervenir ; - se réserver la liquidation de l'astreinte ; - allouer les intérêts de droit à

travail au 19 avril 2021, juger que son licenciement est nul à titre principal ou dépourvu de cause réelle et sérieuse à titre subsidiaire et condamner son employeur à lui verser diverses sommes de nature

Elle sollicitait, notamment, la suppression la vue « directe » créée sur son immeuble par une fenêtre du fonds voisin au premier étage de l'habitation, sous astreinte définitive de 500 euros par jour de

[K] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre en contestation de son licenciement et en paiement de diverses sommes de nature salariale et de nature indemnitaire.

taux légal à compter de la présente décision ; - condamné monsieur [H] [K] après paiement des frais de gardiennage, à enlever à ses frais le véhicule SAAB immatriculé [Immatriculation 1] sous astreinte