, faute d'exécution, Dalla Costa a sollicité la liquidation de l'astreinte et la condamnation de la S.C.I. au paiement de l'astreinte liquidée ; Attendu que la S.C.I. fait grief à l'arrêt d'avoir fait

sous-sol de la parcelle cadastrée BU n° 23 dont ils sont propriétaires au 8 rue de l'Isly et 119 rue Saint Lazare à Paris (75008) et de libérer cette parcelle de toute occupation, quelle qu'en soit la nature

En conséquence, le tribunal * DEBOUTERA la société [J] CAPITAL SASU de sa demande de restitution du matériel en nature sous astreinte, et à défaut en valeur.

, aux juridictions de l'Etat qui ont fix l'astreinte ; que Monsieur Z...

, le calcul réalisé par le requérant est approximatif et ne tient pas compte du caractère éventuel et hypothétique par nature des astreintes ; concernant la perte de la NBI, elle est justifiée par le congé

, revêt la nature d'une astreinte provisoire ; que l'acte par lequel le Cabinet Diagoris a fait signifier à la société Conflans Distribution l'arrêt du 7 mai 2013 porte la date du 29 mai suivant ; que

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; EXPOSE DU LITIGE Vu l'assignation délivrée le 10 février 2010 par Mme Elisabeth Y... exploitant sous l'enseigne Best Of Nature

conformément aux dispositions des articles 503 du code de procédure civile et du code des procédures civiles d'exécution, les consorts W... se méprennent ou feignent de se méprendre sur la nature de l'astreinte

n°19, 20, 22 et 23'» a été purement et simplement confirmé, seule la nature de l'astreinte assortissant cette condamnation ayant été modifiée.

civile et 51 du même décret, en sorte que l'astreinte n'a pas couru en l'espèce à défaut de notification d'une expédition de la décision l'ordonnant revêtue de la formule exécutoire de la nature de l'astreinte

- rejeter la demande d'astreinte de 5.000 euros demandée sur la destruction de l'escalier et du perron construits par les consorts [B], - subsidiairement, si la cour ordonnait une telle astreinte,

départemental d'incendie et de secours, qui sont signées par Mme A, en qualité de représentante de la SAS La maison de Thérèse et par son époux, en qualité de président de la SAS JBF, ne détaillent pas la nature

du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter mais il convient également d'analyser les circonstances de l'espèce ; que la nature des

Sur la nature des temps d'astreinte Comme l'a exactement relevé le premier juge, les dispositions légales qui doivent être prises en compte sont les articles L 3121-1 et L 3121-9 sur le temps de travail

JG/ND Numéro 23/3538 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 30/10/2023 Dossier : N° RG 22/00050 - N° Portalis DBVV-V-B7G-ICTX Nature affaire : Autres demandes

DVA POINT CASH a porté atteinte aux droits d'auteur et de marque de la société MICROSOFT CORPORATION, dit qu'elle devra cesser tout acte de cette nature sous astreinte de 1 000 ç par infraction constatée

Si l'une de ces conditions n'a pas été respectée, l'astreinte est liquidée comme une astreinte provisoire.

CF/SH Numéro 24/01267 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 10/04/2024 Dossier : N° RG 23/01166 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IQGV Nature affaire : Demande tendant à