significatif qui modifie la structure des parties impliquées dans le litige, - que la dissolution avec TUP a été dissimulée par la société Brante et Vollenweider qui a poursuivi les actes de procédure en son nom

[D] aux entiers dépens de la présente instance, y compris les frais de greffe, Statuant a nouveau : - Dire nul le jugement dont appel au motif de l'absence des noms des juges qui ont délibéré, - Débouter

Le jugement doit être motivé.

à méconnaître l'étendue de son pouvoir de juger.

Le jugement doit être motivé'.

Mme E fait valoir que : - le jugement n'est pas irrégulier, la mention du nom du rapporteur public au nombre des membres de la formation de jugement ayant participé au délibéré résultant d'une erreur

[X] aux entiers dépens de la présente instance, y compris les frais de greffe, Statuant a nouveau : - Dire nul le jugement dont appel au motif de l'absence des noms des juges qui ont délibéré, - Débouter

[Y] [U] demande à la cour, à titre principal, d'annuler le jugement entrepris, subsidiairement, le réformer en toutes ses dispositions, et statuant à nouveau, juger que le licenciement notifié le 19 octobre

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRET No 150 DU 02 MARS 2020 No RG 18/00950 - VMG/EK No Portalis DBV7-V-B7C-C7RK Décision déférée à la Cour : jugement au fond, origine tribunal

Selon l'article 458 du code de procédure civile, ce qui est prescrit par les articles 447,451,454, en ce qui concerne la mention du nom des juges, 455 (alinéa 1) et 456 (alinéas 1 et 2) doit être observé

Le juge a pris l'audience sans lui et a procédé à des auditions, il a interrogé un témoin anonyme puisqu'il a refusé de donner son nom.

Si le jugement du 6 septembre 2005 a transformé les deux architectes en un cabinet à leurs noms, le jugement du 28 février 2006 ne concerne que Monsieur Patrick G... et en cause d'appel c'est d'ailleurs

Sur la validité du jugement déféré Selon l'article 454 du code de procédure civile, le jugement rendu doit comporter le nom des juges qui en ont délibéré.

MOTIFS DE L'ARRET Sur l'annulation du jugement: Le liquidateur judiciaire sollicite l'annulation du jugement qui a relevé tout à la fois la comparution d'un avocat pour la société et sa non-comparution

L'article 458 du code de procédure civile dispose que ce qui est prescrit par les articles 447, 451, 454, en ce qui concerne la mention du nom des juges, 455 alinéa 1 et 456 doit être observé à peine de

Ils mentionnent le nom des juges qui les ont rendus ».

BR/ YR COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4o chambre sociale ARRÊT DU 06 Avril 2011 Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 04650 ARRÊT no Décision déférée à la Cour : Jugement du 11

X... et la Sarl Marine Center sollicitent de la cour : à titre principal, - de prononcer l'annulation du jugement déféré pour non constatation dans ledit jugement que M.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 14 JUIN 2011 (no 212, 6 pages) Numéro d'inscription

L'article 454 du code de procédure civile précise que le jugement doit comporter notamment le nom des juges qui ont délibéré.