La société de droit britannique Coordination Bâtiment Ltd a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle une proposition de rectification du 19 décembre 2012 lui a été notifiée

Le Tribunal a rejeté la demande y relative en retenant que cette indemnité d'immobilisation n'était pas justifiée par une contrepartie réelle au profit de M. [D]. S'il est exact que M.

[U] au passif de la liquidation judiciaire de la société [2] à : o 13.019,18 euros au titre de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, o 1.301,91 euros au titre des congés payés

MOTIFS DE LA DÉCISION : I - Sur la clause de dédit-formation : La clause de dédit- formation est licite : - si elle constitue la contrepartie d'un engagement pris par l'employeur d'assurer une

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