Estimant que le bien objet du legs est devenu une charge excessive pour la ville de [Localité 8], cette dernière s'est rapprochée de la société [7], constructeur et gestionnaire de logements sociaux, afin

Jean-Marc G..., avec tout sapiteur de son choix, avec mission d'évaluer l'actif et le passif de l'indivision, d'évaluer les immeubles dépendant de la succession, d'évaluer l'indemnité d'occupation qui

[L] doit récompense à la communauté de la somme de 45.000 euros versée au titre des sociétés lui appartenant pour le financement de son fonds artisanal propre et ordonner la réintégration de cette somme

Lorevent’s, il résulte de l’instruction que le contrat de cession du château n’a porté que sur l’immeuble, vendu « libre de location ou d’occupation », et non sur le contrat de location et que celui-ci

d'un logement appartenant au de cujus du vivant de celui-ci constituant une libéralité indirecte ne donnant pas lieu au paiement d'une indemnité d'occupation.

B..., soit les engagements de caution de la société SOCOEST dont il était le gérant, pris sans l'accord de son épouse en violation des dispositions de l'article 1415 du Code civil, ne pouvaient engager

B..., soit les engagements de caution de la société SOCOEST dont il était le gérant, pris sans l'accord de son épouse en violation des dispositions de l'article 1415 du Code civil, ne pouvaient engager

A la requête du mandataire liquidateur le juge-commissaire, par ordonnance du 30 novembre 1999 a ordonné la vente par adjudication amiable de l'immeuble appartenant en commun aux époux A... situé à GRIESHEIM

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 10 octobre 2025 **** La société Maisons et Cités est propriétaire d'un immeuble situé [Adresse 6] qui a été mis gratuitement à disposition de Mme [F] [G], dans le cadre

- L'agent immobilier chargé de la gestion locative atteste que son appartement était occupé par M. [P].

Ils ont ensemble créé une société SCI VSO 821, le 8 janvier 2004, à l'insu de M. X..., alors que Mme Z... était déjà retraitée, société ayant pour objet la gestion et la location de biens immeubles.

A l'issue de ce préavis, l'occupant est resté dans l'immeuble.

Il s'agit d'une occupation qui est restée gratuite, sans même jamais avoir été considérée comme l'accessoire du mandat, puisque la société Auxiliaire de Bourse Méditerranéenne devait acheter ce local,

Suivant acte notarié du 28 juin 2000, après division cadastrale du rez-de-chaussée de l'immeuble [Adresse 6] en deux volumes, la société Etablissements [K] [L] a vendu à Mme [Z] [V] le hall de l'immeuble

n'aurait pas été gratuite ; cependant, Mme [P] a toujours affirmé que son occupation était gratuite ; elle n'a jamais reconnu quoi que ce soit ; - un aveu ne peut porter que sur un fait et non sur

À la suite d'une crue du Rhône survenue le 22 novembre 2016, les locaux occupés par la société Voom Lounge Room ont été inondés.

Cette compensation ne peut par ailleurs se déduire des autres énonciations de l'acte, compte tenu de l'existence de l'engagement d'occupation gratuite d'un autre logement, au profit de M.

L'existence d'une occupation gratuite qui est de l'essence même du commodat n'est pas davantage apportée. En effet il est justifié par la pièce 17 de l'appelante que M.

[M] tenue de rapporter les meubles à ci-dessous appartenant en propre à M.

sis ...(51) " pour des appels au secours " ; Attendu que les policiers ont sonné à la porte de l'appartement, situé au rez-de-chaussée à droite, habituellement occupé par Sébastien A..., étudiant,