[L] [P] à verser à Mme [W] [D] la somme de 10 000 euros au titre de l'indemnisation de son préjudice moral, A titre subsidiaire, - condamner M.

Par ordonnance en date du 22 juin 2017, le juge des référés a prononcé la mainlevée de l'opposition du chèque et son opposabilité au Crédit Mutuel.

L'article 331 du code de procédure civile dispose qu'un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute personne qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

après que la société CM-CIC lui aura indiqué le lieu de livraison et ce pendant une durée de 300 jours, condamné l'association Solexine à payer à la société CM-CIC les sommes de : 23.169,60' au titre

de défense relatif au déséquilibre des relations contractuelles, à défaut, la mettre en demeure d'avoir à conclure au fond, en tout état de cause, condamner Locam à la somme de 5 000 euros au titre

d'indemnité pour rupture du contrat, le tout outre intérêts au taux légal et celle de 145.492,96 francs à titre de dommages et intérêts et qui a condamné Monsieur Christian X... à payer à ces sociétés

Le 2 octobre 2019, un avis de mise en recouvrement a été émis pour un montant de 81 386 euros en principal et 8464 euros au titre des intérêts de retard.

Il résulte de ces éléments et énonciations que la contestation des appelants, tirée de l'opposabilité au véritable propriétaire du bien du contrat de location signé en 2015, revêt un caractère sérieux

[O], en son nom personnel, au titre des frais engagés à hauteur de 864,50 euros dans les suites de l'acquisition de ce véhicule, à titre de dommages et intérêts à hauteur de 10 000 euros et sur le fondement

Sur la compétence territoriale C'est à juste titre que le premier juge a retenu sa compétence territoriale en application de l'article 1070 du code de procédure civile, la résidence de la famille, au

d'indemnité compensatrice de préavis (3 mois) et 992,70 euros à titre de congés payés sur préavis 66.180 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (20 mois)

d'appel de PARIS (1ère chambre D) a rejeté les contredits et a condamné les sociétés SAIRGROUP AG et SAIRLINES AG à payer à la société HOLCO et à la société AOM AIR LIBERTE la somme de 10 000 euros au titre

La Sarl Naias conclut à titre liminaire à l'incompétence du juge judiciaire compte-tenu de la mise en cause d'EDF dans le litige.

de 183.882,44€ correspondant aux dommages matériels et de juger que toute condamnation de la SA ALLIANZ IARD s'effectuera dans la limite des plafonds et franchise et avec opposabilité des franchises

2021, la société Lorraine Propreté a fait assigner la société Marjory devant le tribunal de commerce de Chaumont aux fins, notamment, de voir celle-ci condamner à lui verser la somme de 7 148 euros à titre

Sur les frais du procès Les dispositions du jugement déféré à ce titre seront confirmées.

Sur la validité et l'opposabilité de l'acte de cession de brevet du 27 janvier 2023 La société CISCO, qui souligne à titre liminaire que les deux arrêts rendus par la cour d'appel de Paris dans le cadre

, paisible, public et à titre de propriétaire.

Et enfin, il en ira de même lorsque, les 19 et 20 décembre 2011, l'employeur saisira la commission de recours amiable pour contester l'opposabilité de la décision de la caisse : il le fera sur une lettre

** Sur la nullité et l'opposabilité de la convention conclue entre les époux [P] et la société Valkrybois le 14 avril 2017 Monsieur [M] [X] soulève à titre principal la nullité de cette convention