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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01302_20230309
9 mars 2023
Ce terrain non bâti s'inscrit dans un secteur éloigné du centre de la commune de La Cadière-d'Azur, délimité au nord par une autoroute et s'ouvrant, à l'est et au sud, sur une vaste zone à dominante agricole
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01477_20231221
21 décembre 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Denis Perrin, premier conseiller, - les conclusions de M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01883_20240116
16 janvier 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
4ème chambre
DCA_24TL02208_20250528
28 mai 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Teulière, président assesseur, - les conclusions de M.
DCA_24TL02209_20250528
9ème Chambre
DCA_22PA05058_20250710
10 juillet 2025
Cette taxation a généré un produit de 27 189 064 euros au titre de la taxe de publicité foncière et de la taxe additionnelle à la publicité foncière à concurrence de 23 883 000 au profit de la Ville de
DCA_22PA05057_20250710
Cette taxation a généré un produit de 833 633 euros perçu au titre de la taxe de publicité foncière et de la taxe additionnelle à la publicité foncière à concurrence de 798 000 euros au pro't de la Ville
Chambre civile 1-5
66878d2005d6f7f678d49548
4 juillet 2024
619 - N° du dossier 20240008 Ayant pour avocat plaidant Me Renaud DUBOIS, du barreau de Paris INTIMEES **************** Composition de la cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique
ETRANGERS
6867612bc173dff6a79337d6
3 juillet 2025
Mars 2004 à [Localité 1] (COTE D'IVOIRE) de nationalité Française Vu l'appel formé le 02 juillet 2025 à 17 h 07 par courriel, par Me Marion THOMAS, avocat au barreau de TOULOUSE, A l'audience publique
DCA_19NC01845_20221208
8 décembre 2022
nui à l'information du public et l'a privé de la garantie d'être en mesure de s'assurer que l'autorité décisionnelle a bien tenu compte des résultats de la consultation publique ; - le montant des garanties
DCA_21BX00717_20231207
7 décembre 2023
Aux termes du 1° de l'article L. 123-9 d code de l'environnement : " La durée de l'enquête publique est fixée par l'autorité compétente chargée de l'ouvrir et de l'organiser.
DCA_20MA03752_20221108
8 novembre 2022
suffisante du public au cours de l'enquête publique n'a pas été assurée ; - la déclaration d'utilité publique méconnaît également les dispositions de l'article L. 228-2 du code de l'environnement
Pôle 4 - Chambre 7
5fca33824461c818eee3d4a7
26 novembre 2020
L'article 545 du code civil dispose que nul ne peut être contraint de céder sa propriété , si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.
2ème Chambre
DCA_24NT01013_20250404
4 avril 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Montes-Derouet, - les conclusions de M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02433_20250612
12 juin 2025
Dans un premier temps, le maire de Clermont-Ferrand a pris un arrêté de refus de permis de construire le 24 février 2023, au motif que la formalité de mise à disposition du public par voie électronique
9e Chambre C
6036e793cc5a3e84f4e7b264
3 juillet 2015
MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 26 Mai 2015, en audience publique
DCA_21DA02246_20230323
23 mars 2023
D'autre part, aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision mentionne que l'audience a été publique () / Mention y est faite que le rapporteur et le rapporteur public
DCA_22LY02836_20231212
12 décembre 2023
B D et Mme C D ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 29 juin 2021 par lequel le maire de Voglans a accordé un permis d'aménager à l'Office public de l'habitat (OPAC) de
2ème chambre
6974888bcdc6046d4787dae5
8 octobre 2024
CAVAN ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par V. SALMERON, présidente, et par N.DIABY, greffier de chambre.
Cour d'Appel
6253cd97bd3db21cbdd93c9a
20 avril 2017
MINISTERE PUBLIC : Madame BRIGNOL, substitut général lors des débats. Arrêt prononcé en présence du ministère public.
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