[Z] demandait la réparation du préjudice résultant de la rupture de son contrat de travail en cours de suspension du préavis suite à un accident du travail.

de travail à la suite de l'accident qu'elle avait subi le 12 mars 2015 puis de la rechute depuis le 30 juillet 2016 d'un précédent accident de travail.

la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident, qu'aux termes de l'article L.1226-9 du même code, au cours de la période de suspension, l'employeur ne peut rompre le contrat de travail à durée

au poste occupé avant la suspension du contrat de travail provoquée par l'accident du travail ou la maladie professionnelle (L. 1226-16 du CT), en retenant la formule la plus favorable (3 ou 12 mois).

n'a été refusée qu'en raison des contraintes professionnelles à cette date ; - le contrat de travail de la salariée prévoit la restitution du véhicule de fonction en cas de suspension du contrat ;

- la période d'essai a été rompue avant la nouvelle suspension du contrat de travail, mais au-delà, il ne s'agissait initialement que d'un accident de trajet, n'apportant aucune protection particulière

: Considérant que l'article L.1226-10 alinéa 2 du code du travail impose, en cas de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, à l'employeur

Seul l'examen pratiqué par le médecin du travail dont doit bénéficier le salarié lors de la reprise du travail met fin à la période de suspension du contrat de travail.

Ainsi, est nul le licenciement pour motif économique d'un salarié accidenté du travail pendant la période de suspension de son contrat de travail y compris lorsque l'emploi de ce salarié a été supprimé

de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait

Sur la nullité du licenciement Il résulte de l'article L. 1226-9 du code du travail qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail pendant un arrêt de travail provoqué par un accident

le cadre de la législation professionnelle et a établi pendant la période de suspension du contrat de travail, à la salariée des bulletins de salaire portant la mention accident du travail, et qu'elle

du travail, prononcé pour tout autre motif pendant la période de suspension du contrat provoquée par l'accident est nul, quand bien même la procédure de licenciement a été engagée antérieurement, et ouvre

sa période d'essai alors que le contrat de travail se trouvait suspendu ; prononcer la nullité de la rupture du contrat de travail unilatéralement prononcée le 22 novembre 2016 pendant la période d'essai

suite à un accident du travail.

inappliquées les dispositions de l'article L. 3141-5 du code du travail en ce qu'elles limitent à une durée ininterrompue d'un an les périodes de suspension du contrat de travail pour cause d'accident

de travail à durée déterminée conclu pour la période du 1er juillet 2005 au 30 juin 2009 ; qu'à la suite d'un accident du travail survenu le 11 novembre 2006 [N] [M] a été déclaré inapte à son poste

Pendant la période de suspension du contrat de travail pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle, l'employeur peut licencier le salarié s'il justifie d'une faute grave de celui-ci

accident du travail, B.

Il est d'ailleurs symptomatique de constater qu'il n'a jamais agi en reconnaissance d'une faute inexcusable à l'encontre de la société, - si après la rupture de son contrat de travail il a contesté