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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6a2261bdcdc6046d47391829
4 juin 2026
En application des dispositions de l'article 2261 du code civil qui énonce que, pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre
Chambre Commerciale
6a2262dfcdc6046d47393a08
de plume à propos de laquelle il n'est justifié d'aucun grief; que l'ordonnance n'est pas ainsi non avenue; 26. - que si l'appelant soutient que postérieurement, la concluante n'a fait signifier aucun
Pôle 4 - Chambre 2
6a17d301cdc6046d4731202b
27 mai 2026
Par prétention, il faut entendre, au sens de l'article 4 du code de procédure civile, une demande en justice tendant à ce qu'il soit tranché un point litigieux modifiant l'ordonnancement juridique.
Chambre 3-1
69f44a2ecdc6046d472f18d9
30 avril 2026
donner mainlevée de l'opposition formée entre les mains du séquestre dans le délai de 8 jours à compter de la signification de la décision à intervenir, sous astreinte provisoire de 500,00 € de jour de non-faire
Chambre A - Civile
69f1a158cdc6046d47ee72ef
28 avril 2026
Elle a fait l'objet d'un redressement fiscal pour des rappels de TVA pour la période 2011-2013 à hauteur de 177 182 euros, outre une amende fiscal de 8 860 euros et un total d'intérêts et de majorations
3ème chambre
69e1c41ccdc6046d478896f3
16 avril 2026
Lorsqu'une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme coupable de faits faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction judiciaire, le juge peut, même en référé, sans préjudice
Pôle 6 - Chambre 1- A
6a1fb8f4cdc6046d47e912ff
2 juin 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 02 JUIN 2026 (n° 472 /2026
Référés et Recours
6a0fea85cdc6046d478807da
21 mai 2026
N° R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Cour d'Appel de Pau ORDONNANCE CHAMBRE SPÉCIALE Contestation Honoraires Avocat du 21 mai 2026 Dossier
Pôle 5 - Chambre 5
69fd7917cdc6046d4703b767
7 mai 2026
La société [L] [N] [E] a fait l'objet d'une liquidation amiable le 2 juin 2015. Par ordonnance du président du tribunal de commerce de Paris du 27 octobre 2016, M.
Chambre Etrangers/HSC
6a0fe8c9cdc6046d4787bc05
permettant de contrôler la régularité du contrôle d'identité dont Monsieur [I] [G] avait fait l'objet.
Pôle 4 - Chambre 13
69d73cc1cdc6046d479b8dc4
8 avril 2026
[E] [U] prise en la personne de Me [E] [U] en qualité de mandataire ad hoc, désigné par ordonnance du TJ de [Localité 2] le 17 février 2025 [Adresse 1] [Localité 3] Ayant pour avocat Maître Laureen
1ère chambre civile A
69eafdcecdc6046d47577b1d
23 avril 2026
Elle conteste que son appel vale renonciation au caractère non avenu du jugement du 15 octobre 2020 comme le soutient Mme [Y] et fait valoir que l'objet de son appel est de faire déclarer la décision litigieuse
4ème chambre commerciale
69e316f3cdc6046d47a7d85a
17 avril 2026
appartenant au groupement, dans l'attente de les revendre à d'autres adhérents dudit groupement pour qu'ils y exploitent, en leur nom, cette société.
HO-recours JLD
6a044fb2cdc6046d479342cb
5 mai 2026
[H] [S] sont réunies et que sa prise en charge actuelle est adaptée à son état de santé et maintenu en conséquence la mesure dont il fait l'objet, Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par M.
Chambre civile 1-3
69d8868ccdc6046d47b9f485
9 avril 2026
en tierce personne était alors retenu par les experts sur la période provisoire.
69facdffcdc6046d47bee56c
Elle couvre les détournements de fonds, non, les fautes de gestion, les fautes contractuelles.
3ème Chambre Commerciale
6a1fb7e2cdc6046d47e8e349
DISCUSSION Sur la fin de non-recevoir tirée de l'absence de qualité et d'intérêt à agir de Mme [C] à titre personnel Selon l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir
Chambre 1-5
69f44a0dcdc6046d472f1641
à la délivrance d'une attestation de non-opposition du 27 novembre 2006, constater que la commune de [Localité 1] ne s'est pas rétractée de son attestation, constater que les constructions, objet du
6a191f75cdc6046d4752928e
28 mai 2026
des personnes convoquées aux opérations d'expertise en précisant pour chacune d'elle la date d'envoi de la convocation la concernant et la forme de cette convocation, le nom des personnes présentes à
Pôle 6 - Chambre 3
6a0e9748cdc6046d4765452c
20 mai 2026
La société [3] a fait l'objet d'un jugement de clôture de la liquidation judiciaire le 4 octobre 2022 pour insuffisance d'actif. M.
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