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101 865 résultats pour « personne ayant fait l'objet d'une ordonnance de non »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

6a2261bdcdc6046d47391829

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

En application des dispositions de l'article 2261 du code civil qui énonce que, pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a2262dfcdc6046d47393a08

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

de plume à propos de laquelle il n'est justifié d'aucun grief; que l'ordonnance n'est pas ainsi non avenue; 26. - que si l'appelant soutient que postérieurement, la concluante n'a fait signifier aucun

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6a17d301cdc6046d4731202b

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Par prétention, il faut entendre, au sens de l'article 4 du code de procédure civile, une demande en justice tendant à ce qu'il soit tranché un point litigieux modifiant l'ordonnancement juridique.

Source officielle
CA

Chambre 3-1

69f44a2ecdc6046d472f18d9

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

donner mainlevée de l'opposition formée entre les mains du séquestre dans le délai de 8 jours à compter de la signification de la décision à intervenir, sous astreinte provisoire de 500,00 € de jour de non-faire

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

69f1a158cdc6046d47ee72ef

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Elle a fait l'objet d'un redressement fiscal pour des rappels de TVA pour la période 2011-2013 à hauteur de 177 182 euros, outre une amende fiscal de 8 860 euros et un total d'intérêts et de majorations

Source officielle
CA

3ème chambre

69e1c41ccdc6046d478896f3

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Lorsqu'une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme coupable de faits faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction judiciaire, le juge peut, même en référé, sans préjudice

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

6a1fb8f4cdc6046d47e912ff

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 02 JUIN 2026 (n° 472 /2026

Source officielle
CA

Référés et Recours

6a0fea85cdc6046d478807da

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

N° R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Cour d'Appel de Pau ORDONNANCE CHAMBRE SPÉCIALE Contestation Honoraires Avocat du 21 mai 2026 Dossier

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

69fd7917cdc6046d4703b767

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

La société [L] [N] [E] a fait l'objet d'une liquidation amiable le 2 juin 2015. Par ordonnance du président du tribunal de commerce de Paris du 27 octobre 2016, M.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6a0fe8c9cdc6046d4787bc05

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

permettant de contrôler la régularité du contrôle d'identité dont Monsieur [I] [G] avait fait l'objet.

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CA

Pôle 4 - Chambre 13

69d73cc1cdc6046d479b8dc4

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

[E] [U] prise en la personne de Me [E] [U] en qualité de mandataire ad hoc, désigné par ordonnance du TJ de [Localité 2] le 17 février 2025 [Adresse 1] [Localité 3] Ayant pour avocat Maître Laureen

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

69eafdcecdc6046d47577b1d

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Elle conteste que son appel vale renonciation au caractère non avenu du jugement du 15 octobre 2020 comme le soutient Mme [Y] et fait valoir que l'objet de son appel est de faire déclarer la décision litigieuse

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69e316f3cdc6046d47a7d85a

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

appartenant au groupement, dans l'attente de les revendre à d'autres adhérents dudit groupement pour qu'ils y exploitent, en leur nom, cette société.

Source officielle
CA

HO-recours JLD

6a044fb2cdc6046d479342cb

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[H] [S] sont réunies et que sa prise en charge actuelle est adaptée à son état de santé et maintenu en conséquence la mesure dont il fait l'objet, Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par M.

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CA

Chambre civile 1-3

69d8868ccdc6046d47b9f485

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

en tierce personne était alors retenu par les experts sur la période provisoire.

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CA

1ère Chambre

69facdffcdc6046d47bee56c

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Elle couvre les détournements de fonds, non, les fautes de gestion, les fautes contractuelles.

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CA

3ème Chambre Commerciale

6a1fb7e2cdc6046d47e8e349

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

DISCUSSION Sur la fin de non-recevoir tirée de l'absence de qualité et d'intérêt à agir de Mme [C] à titre personnel Selon l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir

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CA

Chambre 1-5

69f44a0dcdc6046d472f1641

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

à la délivrance d'une attestation de non-opposition du 27 novembre 2006, constater que la commune de [Localité 1] ne s'est pas rétractée de son attestation, constater que les constructions, objet du

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CA

Chambre civile 1-3

6a191f75cdc6046d4752928e

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

des personnes convoquées aux opérations d'expertise en précisant pour chacune d'elle la date d'envoi de la convocation la concernant et la forme de cette convocation, le nom des personnes présentes à

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6a0e9748cdc6046d4765452c

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

La société [3] a fait l'objet d'un jugement de clôture de la liquidation judiciaire le 4 octobre 2022 pour insuffisance d'actif. M.

Source officielle

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