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1 067 résultats pour « personne condamnée comme auteur ou complice d'une infraction mentionnée à l'article 706 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca76bd3db21cbdd8b192

Appel

20 février 2008

20 février 2008

, * de condamner in solidum Naomi A... et la société LA CHAISE LONGUE au versement de la somme de 15.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile; Vu les dernières écritures en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c841bd3db21cbdd84b98

Appel

5 novembre 1998

5 novembre 1998

700 nouveau code de procédure civile, o tous les dépens d'instance et d'appel.

Source officielle
CA

18e Chambre

615e0e35c25a97f0381f536b

Appel

25 octobre 2011

25 octobre 2011

des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

65b36fbe8c0355000835f86f

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

La société s'est opposée aux demandes du requérant et a sollicité sa condamnation au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

5fca30851891e789c2db1c39

Appel

27 novembre 2020

27 novembre 2020

700 du code de procédure civile en première instance et la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction conformément

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

650d316c71dfcd8318201531

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

[G] à lui payer la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

61631528e03efc4516bd2e79

Appel

24 février 2012

24 février 2012

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile au profit des parties, - condamné in solidum les

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

616318bce0639f4f1a04a4d6

Appel

17 février 2010

17 février 2010

L 8223-1 du code du travail 15 601, 04 € Plus subsidiairement, par application de l'article L 8222-2 12 928, 50 € 3°) y ajoutant, par application de l'article 700 du code de procédure civile, condamner

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

6a0fe58acdc6046d4787163a

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner les sociétés SMA et Habitat aux entiers dépens, dont distraction au profit de Me Cencig.

Source officielle
CA

10e Chambre

5fdd3cd17fad53a54cda47a6

Appel

27 septembre 2018

27 septembre 2018

Y... à lui verser la somme de 4 000€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ' les condamner sous la même solidarité aux dépens.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

60336b2dae6c531fbbc5a979

Appel

20 juin 2017

20 juin 2017

GUIGAL à payer à la société Les vins de Roquebrun la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, débouté les parties du surplus de leurs demandes, condamné la SAS

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6360ca5b3c369c7f74996ef8

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

[N] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ; - condamner M. [N] à lui verser une somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

669f4803b8a2ee2bca84b0af

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

[R] et à la société BTS la somme complémentaire de 15.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné in solidum la société [W] constructeurs et la société Olympia

Source officielle
CA

1ère Chambre A

60323403d3d50a6a92f790f7

Appel

20 mars 2018

20 mars 2018

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

5ème Chambre

660e431e0740db0008fa9641

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

, - vu l'article 700 du code de procédure civile, condamné l'ONIAM à payer 1 500 euros chacun à M.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

668f76b99b65e642c5878488

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

mille euros) à Monsieur [X] [A] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Débouté Monsieur [J] [F] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

69f4414dcdc6046d472e623c

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

au titre de l'article 700 du code de procédure civile et a laissé les dépens à sa charge.

Source officielle
CA

1ère Chambre

68f864fd5d3e42c22e13ba21

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

[C] [X] et Mme [J] [I] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; DIT n'y avoir lieu à aucune condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile au profit de Me [R] [L]

Source officielle
CA

Chambre 1-2

68676bdffdaf41a8356be6c5

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[W] [D], ensemble, une indemnité de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné Mme [A] [S] aux dépens.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

60335badceaa500cb2b75b03

Appel

30 juin 2017

30 juin 2017

Sur l'article 700 du code de procédure civile Les sociétés Mango France, Mango Haussmann, Punto FA et Mango On Line ayant dû engager des frais non compris dans les dépens, il serait inéquitable de laisser

Source officielle

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