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1 513 résultats pour « personne divorcée pour rupture de la vie commune à la demande du mari »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc09bd3db21cbdd8eece

Appel

19 septembre 2011

19 septembre 2011

MOTIFS : Sur le divorce : Attendu que devant la Cour Monsieur René X... réitère la demande en divorce aux torts exclusifs de son épouse dont il avait été débouté par le premier juge.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8bbd3db21cbdd8dbde

Appel

7 avril 2011

7 avril 2011

Madame Y... s'est associée à la demande en divorce et a réclamé une prestation compensatoire en capital de 150. 000 Euros.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1ebd3db21cbdd8f2ea

Appel

19 mars 2012

19 mars 2012

la femme à conserver l'usage du nom du mari après le prononcé du divorce ; Attendu, sur la demande principale en divorce du mari, que celui-ci reproche à son épouse d'avoir entretenu plusieurs relations

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc72bd3db21cbdd90237

Appel

5 février 2013

5 février 2013

la vie commune.

Source officielle
CA

6e Chambre C

615e0c58c25a97f0381f4a76

Appel

2 septembre 2014

2 septembre 2014

- Sur le divorce, il fait valoir qu'il s'est marié avec la volonté de construire sa vie avec [A] [N] et de fonder une famille, qu'il a toujours été un bon père et un bon mari et précise qu'il n'a plus

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf3bd3db21cbdd91d03

Appel

18 novembre 2014

18 novembre 2014

et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac1bd3db21cbdd8bf6d

Appel

4 mars 2008

4 mars 2008

Par jugement du 15 mars 2007, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de VERSAILLES a notamment : -prononcé le divorce des époux aux torts exclusifs du mari ; -constaté que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc0dbd3db21cbdd8efdb

Appel

28 novembre 2011

28 novembre 2011

à sa vie quotidienne (cf sa pièce 20 dont la preuve contraire n'est pas rapportée par le mari) tout en devant parallèlement éduquer les cinq enfants nés du mariage ; Que les arguments opposés en défense

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb73bd3db21cbdd8d834

Appel

28 février 2011

28 février 2011

et 238 du code civil et : - fixait au 30 mai 2008 la date à laquelle prendrait effet le divorce quant aux biens des époux -autorisait l'épouse à conserver l'usage du nom du mari -condamnait l'époux

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01643_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Le 16 mars 2017, Mme D a porté plainte pour des violences conjugales qui auraient été commises par son époux le 8 mars précédent et qui auraient entraîné la rupture de la vie commune le 9 mars 2017.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c2bd3db21cbdd86302

Appel

22 mai 2002

22 mai 2002

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ROCHEFORT JUGEMENT DU 22 MAI 2002 DEMANDEUR : Mr X... DÉFENDERESSES : Mme X... née Y...

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 2

6163db3821096bcc7de7d130

Appel

30 juin 2010

30 juin 2010

le divorce mais qu'il ne peut obtenir une indulgence légale pour avoir décidé avant même la rupture du lien conjugal, de transgresser au profit d'une tierce personne le devoir de fidélité imposé par le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb47bd3db21cbdd8d3bd

Appel

3 juin 2010

3 juin 2010

Z... se sont mariés le 25 mai 2002 devant le Consul Général du Mali en France.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa8bd3db21cbdd8bac4

Appel

6 mars 2008

6 mars 2008

mari, statué sur les mesures relatives aux enfants communs, Sauvane, née le 5 mai 1997 et Elisa née le 20 août 2001, débouté les parties de leur demande de prestation compensatoire.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 2

5ffc587fae76df330dcec1e8

Appel

7 janvier 2021

7 janvier 2021

[I] [U] [Y] se sont mariés par devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 11], le [Date mariage 8] 1999, sous le régime de la communauté légale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb29bd3db21cbdd8cf9d

Appel

5 décembre 2008

5 décembre 2008

Faits et procédure : Madame Lucette Y... et Monsieur Hubert X... se sont mariés le 26 septembre 1970 devant l'officier de l'état civil de la commune de Louvergny (Ardennes) sans avoir fait précéder

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8dbd3db21cbdd9074b

Appel

11 juin 2013

11 juin 2013

Le 09 mars 2010, Mme Y...a assigné son mari en divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du Code Civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf8bd3db21cbdd91df7

Appel

16 décembre 2014

16 décembre 2014

Par acte du 18 avril 2012, l'épouse assignait son mari en divorce pour faute devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Rennes.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 4

603671f4c223cf12e86ff2a5

Appel

22 octobre 2015

22 octobre 2015

[E], - de prononcer le divorce pour rupture irrémédiable du lien conjugal, en application de l'article 246 du code civil, - d'ordonner la transcription du jugement de divorce à intervenir en marge

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc26bd3db21cbdd8f464

Appel

4 avril 2012

4 avril 2012

SUR CE 1- Sur la demande en divorce pour faute à l'encontre de Monsieur X...

Source officielle

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