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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc09bd3db21cbdd8eece
19 septembre 2011
MOTIFS : Sur le divorce : Attendu que devant la Cour Monsieur René X... réitère la demande en divorce aux torts exclusifs de son épouse dont il avait été débouté par le premier juge.
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7 avril 2011
Madame Y... s'est associée à la demande en divorce et a réclamé une prestation compensatoire en capital de 150. 000 Euros.
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19 mars 2012
la femme à conserver l'usage du nom du mari après le prononcé du divorce ; Attendu, sur la demande principale en divorce du mari, que celui-ci reproche à son épouse d'avoir entretenu plusieurs relations
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5 février 2013
la vie commune.
6e Chambre C
615e0c58c25a97f0381f4a76
2 septembre 2014
- Sur le divorce, il fait valoir qu'il s'est marié avec la volonté de construire sa vie avec [A] [N] et de fonder une famille, qu'il a toujours été un bon père et un bon mari et précise qu'il n'a plus
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18 novembre 2014
et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune.
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4 mars 2008
Par jugement du 15 mars 2007, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de VERSAILLES a notamment : -prononcé le divorce des époux aux torts exclusifs du mari ; -constaté que
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28 novembre 2011
à sa vie quotidienne (cf sa pièce 20 dont la preuve contraire n'est pas rapportée par le mari) tout en devant parallèlement éduquer les cinq enfants nés du mariage ; Que les arguments opposés en défense
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28 février 2011
et 238 du code civil et : - fixait au 30 mai 2008 la date à laquelle prendrait effet le divorce quant aux biens des époux -autorisait l'épouse à conserver l'usage du nom du mari -condamnait l'époux
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01643_20230411
11 avril 2023
Le 16 mars 2017, Mme D a porté plainte pour des violences conjugales qui auraient été commises par son époux le 8 mars précédent et qui auraient entraîné la rupture de la vie commune le 9 mars 2017.
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22 mai 2002
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ROCHEFORT JUGEMENT DU 22 MAI 2002 DEMANDEUR : Mr X... DÉFENDERESSES : Mme X... née Y...
Pôle 3 - Chambre 2
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30 juin 2010
le divorce mais qu'il ne peut obtenir une indulgence légale pour avoir décidé avant même la rupture du lien conjugal, de transgresser au profit d'une tierce personne le devoir de fidélité imposé par le
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3 juin 2010
Z... se sont mariés le 25 mai 2002 devant le Consul Général du Mali en France.
6253caa8bd3db21cbdd8bac4
6 mars 2008
mari, statué sur les mesures relatives aux enfants communs, Sauvane, née le 5 mai 1997 et Elisa née le 20 août 2001, débouté les parties de leur demande de prestation compensatoire.
1ere Chambre Section 2
5ffc587fae76df330dcec1e8
7 janvier 2021
[I] [U] [Y] se sont mariés par devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 11], le [Date mariage 8] 1999, sous le régime de la communauté légale.
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5 décembre 2008
Faits et procédure : Madame Lucette Y... et Monsieur Hubert X... se sont mariés le 26 septembre 1970 devant l'officier de l'état civil de la commune de Louvergny (Ardennes) sans avoir fait précéder
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11 juin 2013
Le 09 mars 2010, Mme Y...a assigné son mari en divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du Code Civil.
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16 décembre 2014
Par acte du 18 avril 2012, l'épouse assignait son mari en divorce pour faute devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Rennes.
Pôle 3 - Chambre 4
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22 octobre 2015
[E], - de prononcer le divorce pour rupture irrémédiable du lien conjugal, en application de l'article 246 du code civil, - d'ordonner la transcription du jugement de divorce à intervenir en marge
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4 avril 2012
SUR CE 1- Sur la demande en divorce pour faute à l'encontre de Monsieur X...
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