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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd4abd3db21cbdd92d71
20 janvier 2016
Z... la somme de 20 000 euros -à Leandra Z... prise en la personne de ses représentants légaux la somme de 5 000 euros -à Luca Z... pris en la personne de ses représentants légaux la somme de 5 000 euros
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03626_20240430
30 avril 2024
L'existence d'une société de fait entre deux personnes est subordonnée tant aux apports faits à cette entreprise par ces personnes qu'à la participation de celles-ci à la direction et au contrôle de l'affaire
6253cab2bd3db21cbdd8bc97
20 juin 2008
.) - RG no 05/01091 APPELANTE Association FÉDÉRATION DES ASSOCIATIONS CULTURELLES EDUCATIVES ET DE LOISIRS "FACEL" agissant en la personne de son représentant légal 16 rue de Milan 75009 PARIS
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01942_20240917
17 septembre 2024
eau, la maintenance ou le remplacement des point eau incendie. / Dans la majorité des situations locales, les point eau incendie appartiennent à ce service public. / Exceptionnellement, des tiers, personnes
1ère chambre
DCA_20TL02291_20221027
27 octobre 2022
6253cb76bd3db21cbdd8d8d7
9 mars 2011
Par conséquent, la période non travaillée du 27 mars 2009 au 21 avril 2009, nécessaire pour effectuer la procédure de licenciement, ne sera pas rémunérée.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01475_20250513
13 mai 2025
Il résulte cependant du procès-verbal dudit conseil que ces deux personnes n'ont pas participé à ce conseil du 17 septembre 2020. Le moyen doit, dès lors et en tout état de cause, être écarté. 4.
Juge des référés
ORCA_22LY02929_20241021
21 octobre 2024
Par suite, le moyen tiré d'un défaut d'examen de la situation personnelle de M. A doit être écarté. 6. En dernier lieu, M.
Pôle 1 - Chambre 11
686f4c9ad3976f57d00d31ae
9 juillet 2025
comme psychotrope, plusieurs faits de port sans motif légitime d'arme blanche ou incapacitante de catégorie D, détention frauduleuse en vue de la vente de tabac manufacturé, rébellion, outrage å une personne
8e Chambre C
61631f4a8007cf6451ddcc75
9 février 2012
Elle a été étendue à d'autres personnes dont des notaires. En août 2009, M.
DCA_23TL02159_20250506
6 mai 2025
familles dispose que : " Après avis de la commission départementale compétente en matière de jeunesse et de sport, le représentant de l'État dans le département peut prononcer à l'encontre de toute personne
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00901_20241014
14 octobre 2024
. 227-10 dudit code : " Après avis de la commission départementale compétente en matière de jeunesse et de sport, le représentant de l'Etat dans le département peut prononcer à l'encontre de toute personne
4ème chambre
DCA_20PA01601_20220713
13 juillet 2022
Cette commission a pour missions de : / () 2° Délivrer des avis et des recommandations à tout organisme ou personne susceptible de participer à la prévention de l'expulsion, ainsi qu'aux bailleurs et aux
3ème Chambre
DCA_24NT03369_20250321
21 mars 2025
aux dispositions du 3° de l'article L. 432-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle a été condamnée pour traite d'être humain à l'égard de plusieurs personnes
Pôle 6 - Chambre 6
5fd9464c5074e42d7b870595
11 mars 2020
La faute lourde suppose une participation personnelle et active du salarié aux faits illicites.
6253c868bd3db21cbdd8535b
15 février 2001
Elle explique que la peinture dont l'emballage est incriminé est un produit de qualité qui ne présente aucun caractère préjudiciable pour le prestige du modèle avec lequel personne n'a fait le rapprochement
Pôle 5 - Chambre 5
5fd913d01caf76ae76c4ed83
18 juin 2020
Aux termes de cet acte, expressément qualifié d'intuitu personae, la société DTMB Productions se voyait confier, pour une durée de quatre années tacitement reconductible par période d'un an, moyennant
5fd9464e5074e42d7b87059e
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00017_20230302
2 mars 2023
premier lieu, aux termes de l'article 108 du code général des impôts : " Les dispositions des articles 109 à 117 fixent les règles suivant lesquelles sont déterminés les revenus distribués par : 2° Les personnes
DCA_23MA01226_20241125
25 novembre 2024
droit, avant l’expiration d’un délai de dix ans à compter de la réception des travaux, à raison des dommages qui compromettent la solidité d’un ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, toute personne
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