Cette disposition confère à la procédure de rétention administrative en première instance un caractère oral.

Par déclaration d'appel du 6 février 2026, monsieur [B] [T] a relevé appel du jugement précité, faisant par ailleurs assigner madame [G] [M] devant le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence

[F] [Z] à payer à la concluante la somme de 1.000 euros sur le fondement de I'article 700 du code de procédure civile; - de condamner [F] [Z] aux entiers dépens de première instance et d'appel. 24

Elle soutient que certains règlements effectués sont postérieurs à la décision de première instance.

instance et des frais irrépétibles d'appel ; - Condamner KPH aux dépens de première instance et d'appel et autoriser Me Autier, avocat, à poursuivre le recouvrement direct des dépens d'appel dans les

MOTIFS DE LA DECISION Sur la mesure de faillite personnelle Mme [T] [R] expose qu'en prononçant une faillite personnelle d'une durée de 10 ans à son encontre, alors que la cour d'appel relevait expressément

instance et 8 000 euros au titre de la procédure d'appel, - condamner la GMF à prendre en charge l'intégralité des dépens de première instance et d'appel, comprenant notamment les frais d'expertise.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 04 MAI 2026 Minute N°394/2026 N° RG 26/01427 - N° Portalis

fin à l'instance d'appel.

CREDIT LYONNAIS aux entiers dépens de première instance et d'appel.

instance et d'appel.

Par déclaration d'appel du 6 février 2026, monsieur [H] [Q] a relevé appel du jugement précité, faisant par ailleurs assigner madame [W] [A] devant le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence

instance et d'appel, - juger que le chef du dispositif de l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens déboutant Enedis de ses demandes contre la SAS [Q] et fils n'a pas fait l'objet d'une cassation, - la juger

[E] TC [Localité 2] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DU 21 MAI 2026 Le vingt et un Mai deux mille vingt six, date indiquée

Il est opposé que si les demandes formées en première instance puis en appel ont successivement interrompu la prescription, l'arrêt d'irrecevabilité de ces demandes rend cette interruption non avenue en

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 15 AVRIL 2026 Minute N° 340/2026 N° RG 26/01213 - N°

[R] a renoncé à invoquer cette fin de non-recevoir en première instance et ne peut plus s'en prévaloir. Elle fait valoir que M.

décisions prises par le juge de l'exécution peut être demandé au premier président de la cour d'appel.

Elle est déboutée de sa demande au titre des frais irrépétibles et condamnée aux dépens de première instance et d'appel.

en son appel incident, en conséquence : - confirmer la décision de première instance en ce qu'elle a mis la société [2] hors de cause, - réformer la décision de première instance en ce qu'elle a