B..., a annulé cet arrêt en tant qu’il a rejeté le surplus de ses conclusions indemnitaires et a renvoyé l’affaire à la Cour dans la mesure de cette cassation.

ARRÊT No R. G. : 05 / 04387 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DRAGUIGNAN 08 juin 2001 S / RENVOI CASSATION MUTUELLE ASSURANCE DES TRAVAILLEURS MUTUALISTES MATMUT X... C / Z...

Le juge des tutelles, a désigné le 24 janvier 2019 l'APAHJ en qualité de tuteur aux biens et M. [T] [I] en qualité de tuteur à la personne. Reprochant à M.

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 2 ARRÊT DU 13 SEPTEMBRE 2013 (n°2013- , 7 pages) Numéro d'inscription

2016 dont a été victime M.

COLLONGE en liquidation judiciaire et a désigné maître [F] en qualité de liquidateur.

la fin de non recevoir tirée d'une prétendue absence de subrogation de la compagnie d'assurance AXA, la fin de non-recevoir tirée d'un prétendu défaut d'intérêt et de qualité à agir pour prétendue extinction

- la fin de non recevoir tirée de la péremption de l'instance En application de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer

de leur fin de non-recevoir ; - dit que l'action diligentée par M.

[N], décédé le 9 octobre 1996, et donc à la date à laquelle cet arrêt a été rendu, -Dire que l'arrêt de la cour d'appel de renvoi d'Orléans du 11 septembre 1998 est non avenu faute d'avoir été valablement

La SAS [11] a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 19 juin 2012, la SELAFA MJA en la personne de Me Valérie Leloup-Thomas ayant été désignée en qualité de liquidateur.

personnel qu'en sa qualité de tuteur de [Y] [N] selon décision du tribunal d'instance de Rennes en date du 9 mai 2006 prise en son nom personnel et en qualité d'héritière de Madame [I] [N] décédée le

19 octobre 2022 de la Cour d'appel de Bordeaux, désignée cour de renvoi.

Par un jugement n° 2401896 du 27 mai 2024, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a annulé cet arrêté en tant qu'il fixe le pays de renvoi, mis à la charge de l'État

de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 1] non représenté Société WAKAM- LA PARISIENNE ASSURANCES prise en la personne de son représentant

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ARRÊT DU 03/11/2022 **** N° de MINUTE : 22/408 N° RG 21/06146 - N° Portalis DBVT-V-B7F-T7VP

au répertoire général : No RG 18/28357 No Portalis 35L7-V-B7C-B66HJ Décision déférée à la Cour : Arrêt du 25 octobre 2018 - Cour de cassation - Pourvoi no W 17-25.732 Arrêt du 7 juillet 2017 - Cour

mai 2018 - cour d'appel de PARIS - RG 16/19184 Arrêt de la Cour de Cassation du 16 janvier 2020 - arrêt n°30 F-D SAISINE SUR RENVOI APRÈS CASSATION DEMANDEUR À LA SAISINE Monsieur [X] [

[I] à se présenter spontanément aux services de police, celui-ci a précisé dans son audition avoir laissé ses coordonnées aux personnes sur place afin que la victime prenne contact avec lui, avant de quitter

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 03 Avril 2026 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG