AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-3
5fd9617a7455be4c7467309d
13 février 2020
13 février 2020
Le 20 mai 2015, la banque a déposé plainte contre [P] [X] pour des faits d'escroquerie, plainte réitérée le 22 septembre 2015 entre les mains du procureur de la République près le tribunal de grande instance
Source officiellePage 8 sur 4701
1ère chambre 1ère section
6162603e8672d229b88163c3
13 mars 2014
13 mars 2014
Ils joignaient à leur lettre la copie du procès-verbal de la plainte de 2006.
Source officielle