CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02055_20221006
6 octobre 2022
Et aux termes de l'article L. 113-1 du même code : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non
2ème Chambre
DCA_23VE02794_20241011
11 octobre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer
DCA_20NT03750_20220415
15 avril 2022
Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu.
Cour d'Appel
6253c8bdbd3db21cbdd861d6
27 juin 2002
Réassigné à domicile, suivant exploit de la SCP GOSSARD BERAT FORESTIE, Huissiers de justice à SENLIS en date du 3 octobre 2001 à la requête de la SARL MARITEC.
6253ca90bd3db21cbdd8b5f2
5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00866_20251218
18 décembre 2025
Il a considéré qu’un plan de remise en état de cette ancienne carrière a été prescrit, annexé à l’arrêté du 3 février 2011, plan dont l’objectif est de faire de cette ancienne carrière un site propice
DCA_21NT01102_20230317
17 mars 2023
local d'urbanisme révisé ; - la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers n'a pas été consultée, pour avis, sur la nouvelle version du projet de plan
1ère chambre
DCA_21PA01924_20221229
29 décembre 2022
de la volonté de préserver et conforter les massifs forestiers et de permettre le développement des activités forestières notamment dans les forêts de Grosbois et de Notre-Dame, de prendre en compte la
5ème chambre
DCA_23NT00873_20240917
17 septembre 2024
4ème chambre
DCA_22TL22464_20241205
5 décembre 2024
En ce qui concerne les modifications apportées au projet de plan local d'urbanisme après enquête publique 10.
DCA_22LY00702_20231107
7 novembre 2023
civile immobilière (SCI) Verseau a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 18 mars 2019 par laquelle le conseil municipal de la commune de La Verpillière a approuvé le plan
6253cac6bd3db21cbdd8c081
10 juin 2008
dans un ensemble forestier notamment traversé par deux voies pratiquement rectilignes se coupant approximativement en leur milieu (dans la « Forêt de la Motte ») au lieu dit « Le Rond Point » (également
Avis
CADA:20170340
23 mars 2017
enregistré à son secrétariat le 16 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Paron à sa demande de communication, par voie électronique, des documents suivants relatifs à la révision du plan
DCA_20TL03347_20221110
10 novembre 2022
un nouveau projet de plan le 27 juin 2018.
3ème chambre
68709b78123db6632de31688
10 juillet 2025
, en particulier lorsque le programme régional de la forêt et du bois prévu à l'article L. 122-1 du code forestier fait état de dysfonctionnements au regard de l'équilibre sylvocynégétique.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03383_20220705
5 juillet 2022
Le projet de plan local d'urbanisme a été arrêté le 14 mars 2018.
DCA_22LY02336_20240423
23 avril 2024
Il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives
DCA_24MA02440_20251106
6 novembre 2025
des plantes invasives.
DCA_22MA00737_20230914
14 septembre 2023
Par une délibération du 19 juin 2013, le conseil municipal de La Londe-les-Maures a approuvé la révision générale du plan d'occupation des sols (POS) de la commune valant élaboration du plan local d'urbanisme
DCA_24MA02599_20250522
22 mai 2025
: " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination forestière des sols, est reconnu nécessaire
Page 8 sur 139