Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des postes et des communications électroniques ; - l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R.

A ce titre, les documents qui se rattachent à l'une de ses activités de service public, telles qu'elles résultent des articles L35 et suivants du code des postes et des communications électroniques et

D'autre part, aux termes de l'article 4 de l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code des postes et des communications électroniques ; - le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives

et des communications électroniques ont été méconnues dès lors que les délais et les modalités d'information des habitants n'ont pas été respectés.

Aux termes du I de l'article L. 34-11 du code des postes et des communications électroniques : " Est soumise à une autorisation du Premier ministre, dans le but de préserver les intérêts de la défense

à l'article R1-1-6 du code des postes et des communications électroniques.

Vu : - l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois

Vu : - le code des postes et des communications électroniques ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des postes et des communications électroniques ; - l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R

Vu : le code des postes et des communications électroniques ; l’arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités

A ce titre, les documents qui se rattachent à l'une de ses activités de service public, telles qu'elles résultent des articles L35 et suivants du code des postes et des communications électroniques et

entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, d'un envoi recommandé électronique au sens de l'article L. 100 du code des postes et des communications électroniques

Vu : - le code des postes et des communications électroniques ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux ; - le code de justice administrative.

et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux le tribunal administratif de Strasbourg aurait ainsi relevé d'office un moyen, dès