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38 904 résultats pour « poursuite après échéance du terme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 11

60363a0b2b47519c1738b3b4

Appel

27 novembre 2015

27 novembre 2015

ont trouvé un terrain d'entente pour reporter les échéances de remboursement, cela n'a jamais été dans le cadre d'une demande de constat d'échec partiel, de sorte que le contrat initial devait continuer

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6a17d34dcdc6046d473125ac

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Le 20 janvier 2023, après plusieurs échanges infructueux entre les parties, la société [E] a adressé un nouveau courrier à la société [I] l'informant d'une extension de son préavis jusqu'au 20 juillet

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f2eba8cdc6046d470d252a

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

[D] [H] à verser à Mme [Z] [K] une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant équivalent à celui du loyer révisé augmenté des charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi à compter du 9

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6a210b91cdc6046d47094372

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Il a été jugé qu'à l'égard d'une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l'égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance, de sorte

Source officielle
CA

2 e chambre civile

6929ded0b3dd52896a81744e

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

COFIDIS, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié audit siège [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Claire GERBAY, avocat au barreau de DIJON, vestiaire

Source officielle
CA

1ère Chambre

653b58e2502b828318c4e32a

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Au terme de ses dernières écritures en date du 22 août 2023, régulièrement échangées via le RPVA, il est soutenu l'infirmation de la décision en toutes ses dispositions et le placement des dépens en frais

Source officielle
CA

1ère Chambre

69faccaccdc6046d47be9861

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

, après expertise.

Source officielle
CA

16e chambre

64422a18d2fa6fd0f8040655

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

poursuite et après avoir averti le débiteur principal, de sorte qu'aucune faute à l'encontre du Crédit Logement ne pouvait être retenue.

Source officielle
CA

1ère Chambre

61638ef50d12e998c06d9d76

Appel

11 mai 2010

11 mai 2010

être tranché que dans le courant du mois de novembre 2005, après l'audience destinée à l'examen des offres de reprise.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6a192f41cdc6046d4754e6b4

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Il demande la compensation judiciaire entre la prestation compensatoire due et la part des échéances du prêt qu'il a réglée à sa place.

Source officielle
CA

1ère Chambre

642fb5f7cece1704f57474c0

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

L'échéance de paiement du contrat portant sur 'l'orge mouture récolte 2022' était payable au 15 décembre 2022 et la société appelante précise aussitôt au terme de ses écritures, que les montants ainsi

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

69e1cdd1cdc6046d478971fe

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Elle fait valoir que les courriers adressés n'ont pas mentionné les échéances impayées ni exposé que la régularisation de ces échéances permettait d'éviter la déchéance du terme et la saisie immobilière

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00363_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

L'article 1858 du même Code dispose que : " Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA05067_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

27 mars 2026

Toute personne ayant la qualité de témoin et qui s'estime lésée par les agissements de l'usager poursuivi peut demander à être entendue, assistée le cas échéant de la personne de son choix. / Peuvent également

Source officielle
CA

8ème chambre

69e077f9cdc6046d4769b584

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

mois après un commandement demeuré infructueux.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6a225d97cdc6046d47384fd3

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

consolidation, emporte un besoin temporaire ou définitif de logement adapté ; le cas échéant, le décrire ; les frais de véhicule adapté : dire si l'état de Mme [C], avant ou après consolidation, emporte

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

679334bc54e6f046d26ca3b4

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Il est rappelé qu'en vertu de l'article 1858 du code civil,'Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la

Source officielle
CA

Premier président

69f043d0cdc6046d47cce93b

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

Le juge statue dans un délai de vingt-quatre heures à compter du terme des durées prévues au deuxième alinéa du présent II.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

6a1a7022cdc6046d4773e348

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

du contrat de prêt ; A titre encore plus subsidiaire, de : - LIMITER le montant de toute condamnation qui pourrait être prononcée à l'égard de Monsieur [T] [L] au seul montant des échéances du contrat

Source officielle
CA

3ème Chambre

6a17d5a7cdc6046d4731504f

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

le règlement des échéances mensuelles du crédit affecté signé le 31 mai 2022 après réception du nouveau tableau d'amortissement tenant compte de la substitution de taux de l'intérêt légal au taux de l'intérêt

Source officielle

Page 8 sur 1946

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