Sur les conclusions en annulation des décisions de non-opposition : En ce qui concerne la légalité de la décision initiale de non-opposition : 5.

En ce qui concerne les moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français : 7.

D reprend en appel les moyens tirés de l'incompétence de l'autorité signataire de la décision attaquée et de l'insuffisance de sa motivation.

En ce qui concerne les moyens dirigés contre la décision fixant le pays de destination : En premier lieu, les moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français ayant

conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français, ne peut qu'être écartée par voie de conséquence. 11.

S'agissant des moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français : 3.

G... et Mme B... contre ce jugement ainsi que les conclusions d’appel de la commune de Jonquières-Saint-Vincent dirigées contre la société « Les Tilloises » et celles de la société « Les Tilloises » dirigées

En dernier lieu, l’ensemble des moyens dirigés contre la décision de refus de titre de séjour ayant été écarté, M.

dirigés contre la légalité de l'ensemble des décisions composant l'arrêté, et qu'il a statué sur l'ensemble de la demande.

A tendant à l'annulation de la décision du 12 octobre 2020, qui ne sont pas dirigées contre le dispositif du jugement en litige mais contre ses motifs, l'intéressé reprochant au tribunal d'avoir annulé

, laquelle s'est substituée à sa décision implicite de rejet, le tribunal a régulièrement prononcé un non-lieu à statuer concernant les conclusions en annulation dirigées contre cette décision implicite

Sur la recevabilité des conclusions dirigées contre la décision ministérielle du 12 décembre 2018 en tant qu'elle retire la décision implicite de rejet du recours hiérarchique et annule la décision du

C était parfaitement informé des motifs susceptibles de conduire à un retrait de la décision de non-opposition à déclaration préalable et a eu le temps de s'exprimer avant que l'arrêté de retrait soit

En quatrième lieu, l’ensemble des moyens dirigés contre la décision portant refus de titre de séjour ayant été écarté, M.

titre de séjour, présentée après le rejet de la requête dirigée contre les décisions de transferts, était dilatoire.

A dirigées contre la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours gracieux doivent être regardées comme dirigées contre la décision expresse du 3 mars 2021 qui s'y est

le rejet de son recours gracieux et la décision du 22 octobre 2020 étant tardives et le reste des conclusions étant dirigé contre une prétendue décision dont l'existence n'était pas avérée.

Elle soutient que : - les conclusions dirigées contre la décision du 9 octobre 2019 sont recevables dès lors que sa motivation lui fait grief et qu'elle modifie les motifs de la décision du 1er avril

d’apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s’est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision

gracieux doit nécessairement être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement