compter de la signification de la décision à intervenir ; -débouté la société Midas Pharma du surplus de ses demandes à ce titre ; -débouté la société Midas Pharma de ses demandes au titre du préjudice

la compagnie Allianz à lui verser les sommes de : - 12 340 € et 9000 € au titre des frais globaux de relogement, - 16 402,34 € au titre des frais d'assistance technique, - 1500 € au titre d'un préjudice

J... la somme de 4.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral et financier. Condamner U...

Sur le bien-fondé de la requête S'agissant du préjudice moral Pour déterminer l'existence et l'étendue du préjudice moral, il doit être tenu compte de l'âge de la personne détenue, de sa situation

de l'organisation judiciaire, réclamant la reconnaissance d'une faute lourde commise à son encontre par le service public de la justice, et sa réparation à hauteur de 100 000 euros au titre de son préjudice

Sur la réparation des préjudices : Sur le préjudice moral : Monsieur [X] [N] fait valoir qu'il a dû attendre plus de quatre années pour percevoir les sommes salariales qui lui étaient dues, ce qui

temps de travail, de rémunération des heures supplémentaires et de validité de la clause de non-concurrence, ce qui porte atteinte aux intérêts collectifs défendus par le syndicat et lui cause un préjudice

336.031 € au titre de l'indemnisation des travaux de construction effectués sur son terrain, - 56.457 € au titre de l'indemnisation des travaux de maîtrise d'oeuvre, - 12.000 € en réparation du préjudice

[N] de sa demande au titre du préjudice moral et d'image, sur les autres demandes : - débouter M.

temps de travail, de rémunération des heures supplémentaires et de validité de la clause de non-concurrence, ce qui porte atteinte aux intérêts collectifs défendus par le syndicat et lui cause un préjudice

temps de travail, de rémunération des heures supplémentaires et de validité de la clause de non-concurrence, ce qui porte atteinte aux intérêts collectifs défendus par le syndicat et lui cause un préjudice

débouté M.et Mme [E] de leurs demandes de dommages et intérêts en réparation de la perte de chance de percevoir une prime dans le cadre du dispositif des certificats d'économie d'énergie, et de leur préjudice

de jouissance depuis l'acquisition - 1 500 euros au titre du préjudice de jouissance pendant les travaux de reprise - 21 000 euros au titre du préjudice moral - 3 338,11 euros au titre des frais

CONDAMNER l'association [Adresse 3], à payer à Madame [F], les sommes suivantes : - 20.000 € nets à titre d'indemnité pour licenciement nul ; - 10 000 € nets à titre de dommages et intérêts pour préjudice

toutes fins, moyens ou conclusions contraires : -CONDAMNER la RIVP à payer à Madame [E] [L] la somme de 25.000 euros en réparation du préjudice moral subi entre le 19-20 avril 2021 et le 2 octobre 2023

Il a été fait droit à la demande formée au titre du préjudice moral, caractérisé par la multiplication des démarches amiables qui n'ont pas abouti du fait du caractère taisant de M.

Sur les dommages et intérêts pour préjudice moral L'appelante critique encore le jugement querellé en ce qu'il a rejeté sa demande indemnitaire pour préjudice moral, faisant valoir que la société Swixim

La somme de 14214 € est sujette à répétition, conformément aux articles 1235 et 1376 du code civil alors en vigueur, sans préjudice de dommages-intérêts pour préjudice moral estimés en l'espèce à 10000

[W] et Mme [P] à': - leur verser les sommes de 5 000 euros en réparation de leur préjudice moral et 1 500 euros en réparation de leur préjudice moral subi du fait du dénigrement des époux [X] dans leurs

[V] [M] au passif de la liquidation judiciaire de la société Diane à la somme de 14.289 euros au titre de son préjudice matériel et à la somme de 1.500 euros au titre de son préjudice moral, soit une somme