été cédée - puisque tous 'les supports de la clientèle' ont bien été cédés - et qu'il s'agit donc bien d'une cession de fonds de commerce et non simplement d'une cession de droit au bail.

de justice, du conseil du preneur ainsi que du cessionnaire pressenti, afin que soit contradictoirement constaté l'état du local donné à bail.

Par un arrêté du 27 juin 2019, la préfète du Territoire de Belfort a nommé le liquidateur du SMAGA.

Cette demande de désignation d'un commissaire priseur aurait du se faire dès l'ouverture de la liquidation judiciaire lorsque le liquidateur a constaté l'absence de désignation dans le jugement d'ouverture

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

de justice associés, commissaire-priseur, [Adresse 7] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce, invité les salariés de l'entreprise à élire leur

B A a demandé au tribunal administratif de Pau à titre principal, d'annuler l'arrêté n° 3124/21/02 du 18 janvier 2021 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a liquidé partiellement l'astreinte prononcée

Monsieur Pierre Y... a été déclaré en état de liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de Commerce de BÉZIERS en date du 17 mars 1997 sous le mandat de Maître SAINT H... qui a mis le domaine en

du bail qui stipule que le preneur s'oblige à 'maintenir en bon état d'entretien l'ensemble des locaux loués ainsi que les accessoires des équipements' (paragraphe n°24, p. 3 du bail de 1974) et à la

de liquidateur.

Par jugement du 22 février 2017, le tribunal de commerce de Paris a converti en liquidation judiciaire le redressement judiciaire de la société Parisian pub Beaugrenelle et a nommé en qualité de liquidateur

Le liquidateur a fait preuve d'inertie dans la conservation du local en bon état d'entretien.

La SCI ACAF fait état de deux arrêts rendus par cette cour les 7 septembre 2023 et 30 mai 2024 dans lesquels elle a jugé, s'agissant de deux preneurs de locaux commerciaux se trouvant dans la même galerie

 145-5 du code de commerce selon lesquelles un nouveau bail soumis au statut des baux commerciaux prend naissance lorsque le preneur à l'expiration du bail dérogatoire se maintient dans les lieux et est

Il évoque un très bon état extérieur de cette pelle, ainsi que des affirmations du vendeur selon lesquelles celle-ci était très bien entretenue et se trouvait dans un état impeccable, mais aussi son silence

Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur.

En cet état, Sur la recevabilité de l'appel Philippe X..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL TECHNI STOCKS ayant formé son recours dans les délais et forme prévus par la loi et

qu’en l’absence d’adoption du budget de liquidation par l’organe délibérant, avant le 31 mars de l’année où celui-ci est liquidé, le préfet, après mise en demeure et par dérogation à l’article L. 1612

Le 26 décembre 2013, le liquidateur judiciaire a transmis un premier mémoire de cessation d'activité au préfet du [Localité 8], lequel lui a demandé, le 1er août 2014, de prendre les mesures nécessaires

La SCI la Fourchette a laissé les bâtiments en état de délabrement et les biens ont fait l'objet de deux arrêtés de péril imminent en mai 2002 et août 2008.