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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11e Chambre A
603492ec87a4417fbfcf1f3f
15 novembre 2016
proposés et l'absence de délai de livraison et d'installation
Cour d'Appel
6253cdcabd3db21cbdd947a1
10 octobre 2019
, que la prestation de service n'a pas été exécutée (cf, notamment, Cass.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02557_20220602
2 juin 2022
, de manière prépondérante, une activité industrielle ou commerciale, autre que la prestation de services ; / - soit, en tout état de cause, lorsque la personne qui perçoit la rémunération des services
1ère CHAMBRE CIVILE
651fa50dc601f0831899155c
5 octobre 2023
EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE À la suite d'un démarchage à domicile, M.
Pôle 4 - Chambre 9
603354ae2e147d05b938df97
6 juillet 2017
Il n'est pas non plus suffisamment précisé les conditions d'exécution du contrat notamment des modalités et délai de livraison des biens ou d'exécution de la prestation de service, le bon de commande se
3ème Chambre
DCA_20VE03111_20221201
1 décembre 2022
de services, la TVA a été rejetée l'année où est intervenu le paiement de la prestation.
DCA_22DA01638_20231116
16 novembre 2023
Pour l'application des dispositions citées au point précédent, il convient de déterminer le point de rattachement des services rendus afin d'établir le lieu des prestations de services.
2ème Chambre
68fb978211af6ba0065f3e23
23 octobre 2025
service', demandant en conséquence au prêteur de procéder à la mise à disposition des fonds au titre du contrat de crédit.
2ème CH - Section 1
63b7cdba6b63637c907b7cdf
5 janvier 2023
et fourniture, Monsieur [X] a couvert ces nullités en exécutant volontairement et spontanément le contrat de prestation de service, en réceptionnant sans réserve ni grief les travaux et prestations accomplis
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
6312ef2d2e6a8e4f13ca6319
1 septembre 2022
Aucune faute en revanche ne peut être reprochée au prêteur qui délivre les fonds au vu d'une attestation signée par l'emprunteur certifiant la livraison du bien et/ou l'exécution de la prestation de service
62cd0f1be91c8e9fcf071333
11 juillet 2022
au prêteur le capital prêté, peu important que ce capital ait été versé directement au vendeur ou prestataire de services par le prêteur.
TARIFICATION
67948307c6ca88188aff6ab8
24 janvier 2025
mandataires, qui font un certain nombre de tâches administratives mais qui ne sont pas les employeurs des intervenants qui réalisent une prestation de service à domicile, - qu'en ce qui la concerne,
67948307c6ca88188aff6abc
67948308c6ca88188aff6abe
Pôle 2 - Chambre 2
6035da293c883340ba1ed45b
12 février 2016
. ****** La société A.FABIA RECEPTIONS est une société commerciale proposant une prestation de service de traiteur à domicile. Depuis septembre 2008, Monsieur [R], gérant de la société A.
DCA_23VE00163_20250515
15 mai 2025
Les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en rémunération de services rendus par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en France sont imposables au nom de ces
CHAMBRE 8 SECTION 1
68e897ef6d821fc8a3c655dc
9 octobre 2025
Sur les conséquences de la nullité du contrat de crédit affecté: La nullité du contrat de prêt en conséquence de celle du contrat de prestations de services qu'il finançait emporte, pour l'emprunteur
6618cf127935f50008be43a9
11 avril 2024
[V] [Z] a confié à la société VIVONS ENERGY, dans le cadre d'un démarchage à domicile, la fourniture et l'installation avec mise en service d'un système photovoltaïque GSE AIR'SYSTEM, aux fins d'autoconsommation
Pôle 6 - Chambre 2
6163b1ecd953db3685c79060
27 janvier 2011
, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse, et qui en tire le principal de ses ressources'; que ce même article précise que le correspondant de presse, qu'il travaille sur le territoire
63ca42969066fd7c90fc2519
19 janvier 2023
Ainsi, la nullité du contrat de prêt en conséquence de celle du contrat de prestations de services qu'il finançait emporte, pour l'emprunteur, l'obligation de rembourser au prêteur le capital prêté, peu
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