MARNE UDAF DE LA MARNE EPSM DE [7] ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D'APPEL DE REIMS RENDUE EN MATIÈRE DE SOINS

constate que la prise en charge de la personne décidée sous une autre forme ne permet plus, notamment du fait du comportement de la personne, de dispenser les soins nécessaires à son état.

Le maintien de la mesure de soins sans consentement impose seulement la constatation de l'existence de troubles mentaux rendant impossible le consentement de la personne et nécessitant des soins immédiats

COUR D'APPEL DE RIOM Recours devant le premier président procédure relative aux soins psychiatriques DATE DU PRONONCE : 14 Avril 2026 DOSSIER N° RG 26/00023 - N° Portalis DBVU-V-B7K-GPWZ AFFAIRE

hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° du I de l'article L. 3211-2-1.

un programme de soins.

Le Préfet de la Côte d'Or a, par un arrêté du 12 mai 2025, décidé la forme de prise en charge du patient sous une autre forme qu'une hospitalisation complète, à savoir un programme de soins, au vu d'avis

Aux termes de l'article L. 3212-5 I, le directeur de l'établissement d'accueil transmet sans délai à la commission départementale des soins psychiatriques toute decision d'admission d'une personne en soins

Un programme de soins a été mis en place à compter du 16 mars 2026.

A l'appui de son recours écrit, Mme [Y] [D] fait valoir qu'elle conteste son hospitalisation au motif qu'elle a toujours pris son traitement ; qu'elle a pris conscience de la gravité de ses actes, en ayant

. *** Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, Vu la loi n

L. 3212-4, L. 3212-7 et L. 3213-4 ou définissant la forme de la prise en charge en application des articles L. 3211-12-5, L. 3212-4, L. 3213-1 et L. 3213-3, la personne faisant l'objet de soins psychiatriques

Il s'agit d'une patiente connue avoir un trouble psychiatrique chronique en rupture de soins et de suivi.

Serait à la rue depuis 3 ans et sans antécédents de soins psychiatriques.

RAPPEL DES ELEMENTS DE FAIT ET PROCEDURE : Vu la décision portant admission en soins psychiatriques prises le 27 mars 2026 en urgence prise par Monsieur le Directeur du centre hospitalier de [Localité

Le 15 décembre 2015, l'employeur a saisi la commission de recours amiable de la CPAM aux fins de se voir déclarer inopposable la prise en charge des soins et arrêts de travail dont avait bénéficié le salarié

[I] n'a suivi aucun soins dentaires depuis l'accident.

[D] [V] en soins psychiatriques au centre hospitalier de [Localité 5] à compter du 24 avril 2026, sur décision du directeur du centre hospitalier du [Localité 1] prise à la demande de Monsieur [T] [B]

[L] [W] a été admis en soins psychiatriques sans consentement le 14 mars 2026 par une décision prise par le directeur d'établissement, en urgence à la demande d'un tiers (M.

Un nouvel arrêté préfectoral portant maintien de la mesure de soins a été pris par le Préfet le 25 février 2026, visant un arrêté du 25 novembre 2025.