et/ou immeubles ainsi que la valeur des liquidités composant l'actif successoral au jour du décès de Monsieur [M] [Z] ainsi qu'au jour du décès de Madame [P] [L] et de la communauté ayant existé entre

Les frais de la présente procédure seront frais privilégiés de partage, y compris ceux d'expertise. L'ordonnance de clôture est en date du 8 septembre 2014.

de VILLEMANDEUR pour la période du 1er septembre 1994 à la vente de l'immeuble et au paiement des échéances des prêts contractés pour l'acquisition de cet immeuble auprès de la CAISSE D'EPARGNE de MONTARGIS

Les créanciers personnels d'un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis, meubles ou immeubles.

Il ne s'agit pas de meubles mais d'aménagements incorporés au bâti, qui constituent des améliorations, voire des embellissements.

le privilège dont bénéficient les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture par l'article L 621-32 du Code de commerce et dans son dispositif le privilège du bailleur.

FAITS ET PROCEDURE Par acte sous seing privé en date du 25 novembre 1991, la SCI WALLACE ECHENBERGER a donné à bail un appartement dépendant d'un immeuble sis 59, boulevard Richard Wallace à PUTEAUX

David X... les meubles meublants (lots 3 à 9, 11, 14, 15, 16, 18, 20, 21, 24, 25, 30, 33, 5, 65, 66, 68, 69, 70, 74, 80, 83, 84, 85, 91), - dire que les meubles constituant les lots 19, 43, 44, 45, 46

et immeubles situés en France, -en conséquence, faire le compte entre les parties concernant tant les biens meubles et immeubles que les réemplois de biens communs qui ont pu intervenir postérieurement

[J] a fait établir le même jour un inventaire de ses meubles personnels pris sur l'inventaire général ; qu'ainsi à l'exception de la liste du 19 mars 1991, les autres meubles lui appartiennent ; Qu'elle

[E] [X] la somme de 888 euros aux termes de l'article 1538 du code civil pour les meubles indivis, - condamner M.

[V] seront employés en frais privilégiés de partage. M.

- Sur le rapport à succession des biens meubles Le jugement critiqué déboute M. [L] [S] de sa demande de rapport de meubles. M.

[B] [W] est créancier de l'indivision de 25.000 euros pour travaux effectués ; - dit que les dépens seront tirés en frais privilégiés de partage.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 15 SEPTEMBRE 2010 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général

alinéa 2 du code général des impôts.

Romain CHERFILS Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de DIGNE-LES-BAINS en date du 26 Février 2014 enregistré au répertoire général

' Réponse de la cour L'article 1402 du code civil selon lequel tout bien meuble ou immeuble est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve qu'il est propre à l'un des époux par application d'une

professionnel ou loueur meublé non professionnel.

de [Localité 6], - ordonné la délivrance à [P] [F] de l'immeuble de [Localité 6] objet du legs testamentaire, les fruits et revenus du biens lui étant acquis depuis le [Date décès 1] 2010, dans un délai