et a défini un seuil de 10% qui n'a pas été dépassé ; - une soulte n'est pas un acte individualisable au sens de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ; - la directive 2009/133/CE du Conseil

L. 64 du livre des procédure fiscale, qui prévoit notamment la possibilité de soumettre le litige au comité de l'abus de droit ; - lorsque l'administration conteste l'existence même d'un acte, il faut

L. 64 du livre des procédure fiscale, qui prévoit notamment la possibilité de soumettre le litige au comité de l'abus de droit ; - lorsque l'administration conteste l'existence même d'un acte, il faut

- l'administration s'est fondée à tort sur l'article L. 64 du livre des procédures fiscales dès lors qu'elle n'a écarté aucun acte ; - aucune règle ne s'opposait aux dispositifs hybrides à l'époque des

sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 23-1 à 23-3 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

En ce qui concerne le moyen tiré de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales : 16.

du montant de la soulte, en application de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales.

Aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable aux années d'impositions en litige : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit

adressée à deux adresses non valables ; - ils ont été privés des garanties procédurales de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, alors que l'administration s'est implicitement fondée sur

L. 64 du Livre des procédures fiscales, sur la répression générale des abus de droit, l'article 894 du Code civil qui précise les éléments caractéristiques de la donation, dont la réunion, en l'espèce

de répression des abus de droits prévue à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ; - l'administration n'apporte pas la preuve que la société de droit belge SPRL Nord Européenne Immobilière

des abus de droit, sans la faire bénéficier des garanties attachées à la procédure prévue à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ; - il a également omis de statuer sur le moyen tiré de ce

Elle a également assorti ces impositions de la majoration de 80 % du b de l'article 1729 du code général des impôts, prévue en cas d'abus de droit au sens de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales

D'autre part, aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables,

d'abus de droit au sens de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ; () " 3.

Aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable aux années d'impositions en litige : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit

droit, sans les faire bénéficier des garanties attachées à la procédure prévue à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ; - leurs revenus fonciers ne peuvent être soumis aux prélèvements sociaux

, Vu l'article 750 ter du Code Général des Impôts dans sa rédaction applicable au litige, Vu, ensemble, les articles L 64 du livre des procédures fiscales, et les articles 1729 et 1729 b du code

Aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs

droit de l'art L 64 du livre des procédures fiscales devait être mise en 'uvre, ce qui n'a pas été fait et l'a ainsi privé du recours devant le Comité d'abus de droit et que la procédure suivie est donc