Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

La déclaration de succession de [H] [B] n'a pas été enregistrée auprès de l'administration fiscale avant la date butoir, à savoir le 21 juillet 2016, entraînant ainsi un rappel de l'administration fiscale

M. et Mme A ont acquis le 22 février 2002 un appartement situé à Toulouse pour lequel ils ont souscrit auprès de l'administration fiscale un engagement de location d'une durée de neuf ans afin de bénéficier

Des redressements fiscaux ont été notifiés à la société CONFORAMA à la suite du rejet par l'administration fiscale, en 1990 et 1991, de certificats de crédits d'impôts émis suite à la souscription par

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Réponse de la cour Pour retenir cette faute de gestion, le tribunal a relevé qu'à la suite d'une procédure de vérification fiscale portant sur la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015, l'administration

A sans lui accorder le bénéfice des garanties de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales ; - elle a méconnu les dispositions de l'article L. 76B du livre des procédures fiscales, dès lors que

) puissent être considérés comme des motifs valables et que nonobstant les dispositions des articles L 269 et L 269 A du Livre des procédures fiscales elle s'est abstenue de procéder aux mesures d'exécution

- Infirmer l'Ordonnance du JLD du TJ de PARIS ; - Condamner l'administration fiscale à payer à la société CREATIONS & PARFUMS LTD la somme de 5.000€ sur le fondement des dispositions de l'article 700

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Subsidiairement ils exposent que s'agissant de la proposition de rectification fiscale elle a été contestée dans les délais et que la société Ramsec a présenté le 20.01.2020 à l'administration fiscale

, notifiées dans le cadre de la procédure contradictoire prévue à l’article L. 55 du livre des procédures fiscales, qu’il envisageait de les imposer sur ces sommes dans la catégorie des revenus de capitaux

Il n'est pas contesté que la SAS CMI France a procédé au profit de ses filiales à l'abandon des créances qu'elle venait d'acquérir auprès de la société CMI.

En l'espèce, l'administration fiscale oppose à M.J..., gérant de droit en fonction à la date des actes litigieux, une inobservation grave et répétée des obligations fiscales ayant consisté dans :

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales : " () une vérification de comptabilité ou un examen de comptabilité ne peut être engagé sans que le contribuable en ait

pour procéder au rehaussement de la valeur vénale des titres de la société HOLDING YAKA, - qu'il résulte des dispositions des articles R 190-1 et R 202-1 du livre des procédures fiscales et 1653 B

[B] ne sont pas de nature à conduire l'administration fiscale à écarter l'application de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales.

PROCEDURE 7.

fiscales.

Par des propositions de rectification des 18 décembre 2014 et 21 septembre 2015, l'administration fiscale leur a notifié, selon la procédure contradictoire de l'article L. 55 du livre des procédures fiscales