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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
69e31726cdc6046d47a7dc98
16 avril 2026
Mme [R] [G] interjeté par courriel du 15 avril 2026 à 9 heures 32 contre l'ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ; Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur
6a1e6782cdc6046d47cafbf0
1 juin 2026
rejetant la demande aux fins de contestation de la décision de placement en rétention et ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ; Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur
6a113925cdc6046d47a68118
22 mai 2026
l'ordonnance rejetant la demande d'annulation de la décision de placement en rétention et ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ; Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur
69ddce6bcdc6046d472a86d6
12 avril 2026
compte de Mme [R] [A] interjeté par courriel du 10 avril 2026 à 16h24 contre l'ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ; Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur
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2 mai 2026
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Première Présidence
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5 mai 2026
avocat au barreau de MULHOUSE L'Agent Judiciaire de l'Etat était représenté par Me François JAQUET, avocat au barreau de NANCY, Le ministère public était représenté par M.Hugues BERBAIN, Procureur
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26 avril 2026
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31 mai 2026
6a17d582cdc6046d47314dcc
27 mai 2026
69fd7a5fcdc6046d4703cfb5
7 mai 2026
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21 mai 2026
Avis
CADA:20110790
17 février 2011
commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 janvier 2011, à la suite du refus opposé par le ministre de la culture et de la communication et le procureur
Chambre Etrangers/HSC
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24 avril 2026
Le Procureur Général a sollicité la confirmation de l'ordonnance attaquée selon avis du 23 avril 2026. MOTIFS L'appel, formé dans les formes et délais légaux, est recevable.
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3 juin 2026
En l'absence du procureur général régulièrement avisé, Monsieur Laurent FICHOT, avocat général, ayant fait connaître son avis par écrit déposé le 02 juin 2026 lequel a été mis à disposition des parties
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29 mai 2026
Le Procureur Général, suivant avis écrit du 28 mai 2026, sollicite la confirmation de la décision entreprise.
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Le procureur général, suivant avis écrit du 07 mai 2026 sollicite la confirmation de l'ordonnance entreprise.
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Le procureur général, suivant avis écrit du 23 avril 2026 sollicite la confirmation de la décision entreprise.
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Le procureur général a visé la procédure par écrit du mai 2026, avis dont il a été donné lecture à l'audience. Il est demandé la confirmation de la décision. M.
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