, dont distraction au profit de Maître Romain Cherfils, associé de la SELARL LX Aix-en-Provence, avocats associés aux offres de droit.

[O] [Z] au sein de la présente procédure; -débouté Mme [R] [P] et M.

Considérant que la SCI ABF Patrimoine était seule responsable de la non réitération de la vente, la SCI SGL l'a mise en demeure d'avoir à lui régler l'indemnité d'immobilisation prévue par la promesse

de [O] [B] représentant du Préfet de lot et Garonne, En présence de Me Uldrif ASTIE, avocat au barreau de BORDEAUX, En l'absence de Monsieur [W] [C] [F] né le 19 Avril 1984 à [Localité 1] de nationalité

dispositif, ' condamné la société [1] aux dépens de la présente instance.

dispositif, ' condamné la société [1] aux dépens de la présente instance.

dispositif, ' condamné la société [1] aux dépens de la présente instance.

dispositif, ' condamné la société [1] aux dépens de la présente instance.

dispositif, ' condamné la société [1] aux dépens de la présente instance.

dispositif, ' condamné la société [1] aux dépens de la présente instance.

dispositif, ' condamné la société [1] aux dépens de la présente instance.

dispositif, - condamné la société [1] aux dépens de la présente instance.

LE PREFET DE L'AUBE À M.

En présence de [M] [D], assisté de Me Flora LAVILLE COLLOMB, avocat, Après avoir entendu en audience publique le 29 Mai 2026 à 10H30 l'appelant assisté de son avocat et le représentant du préfet en

Il ressort des factures produites aux débats que certains points non prévus dans le contrat initial ont été demandés à l'intimé et réalisés par elle.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8b ARRÊT AU FOND DU 22 MAI 2026 N°2026/202 Rôle N° RG 25/04099 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOUJC [W] [M] C/ URSSAF PACA DRRTI

Le 30 août 2024 le préfet a maintenu la mesure.

dispositif, ' condamné la société [1] aux dépens de la présente instance.

dispositif, ' condamné la société [1] aux dépens de la présente instance.

dispositif, ' condamné la société [1] aux dépens de la présente instance.