Par jugement du 16 octobre 2025, le conseil des prud'hommes de Montpellier a ordonné un sursis à statuer dans l'attente de la décision du tribunal judiciaire de Draguignan.

Par jugement du 22 septembre 2022, le conseil de prud'hommes de Fréjus, section commerce, a ainsi statué : - dit que le contrat de prestation de service conclu par M.

Par jugement du 22 septembre 2022, le conseil de prud'hommes de Fréjus, section commerce, a ainsi statué : - dit que le contrat de prestation de service conclu par Mme [H] [T] avec la société [1] est

En réponse, le syndicat mixte [14] fait valoir que : - l'URSSAF soulève pour la première fois devant la cour l'argument tiré de l'incompétence du juge judiciaire pour statuer sur la qualification d'EPIC

Nous, Catherine GAY-VANDAME, première présidente de la Cour d'appel d'Orléans, assistée de Alexis DOUET, cadre greffier lors des débats, et de Fatima HAJBI, cadre greffier, lors du prononcé Statuant

Celui-ci s'est cependant déclaré incompétent dans la mesure où à la date de sa décision, du 8 janvier 2014, le salarié avait perdu son statut protecteur.

[G] et la Sasu [1] ; Dit ne pas être compétent pour statuer sur la demande de fixer la créance de M.

Concernant l'intervention de la société DB AMPLITUDE, Monsieur [E] conteste sa qualité d'entreprise générale sur le chantier, alors qu'elle ne dispose pas des compétences et qualifications pour revendiquer

[R] [G] a conclu principalement à la confirmation du jugement et subsidiairement au renvoi de l'affaire devant le juge des contentieux de la protection pour qu'il soit statué au fond.

SUR CE, LA COUR, Considérant que la Maif conteste la qualification de bail donnée à l'acte du 5 octobre 2005 rappelant que le juge doit qualifier l'acte sans s'arrêter à la qualification retenue

La Société oppose qu'en ayant statué sur des demandes indéterminées, la voie d'appel lui est ouverte pour contester la décision.

sur sa qualification puisque, pour retenir que cette indemnité était une clause pénale, il a écarté les jurisprudences de la Cour de cassation produites par la créancière pour se fonder sur l'arrêt no

1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ; - le code de justice administrative.

[D] [S], Vu l'article 1353 du code civil, Vu les articles 9 et 15 du code de procédure civile, Vu que les consorts [M] ne rapportent pas la preuve d'un changement de statut juridique du [Adresse 15

[9] Par suite, statuant à nouveau, Juger que Monsieur [L] occupe un poste de qualification [9], Condamner la SAS [6] à régler à Monsieur [L] les sommes suivantes : - Rappels de salaires [9]

-B...tendant à voir qualifier la relation professionnelle qu'ils entretiennent de contrat de travail.

[P], qualifié de 'manager', d'une somme de 2 000 euros par mois à titre de compensation pour les travaux de supervision et d'entretien du château. Il était aussi prévu que M.

- Sur la demande de rappel de salaire au titre de la modification du poste de travail, Mme [W] ne peut prétendre qu'elle n'aurait pas dû bénéficier du statut de VRP, dès lors que la perte de ce statut