Le président de l'association n'avait aucune qualité pour exercer ses fonctions pour n'avoir pas été désigné conformément aux statuts sur la base d'une décision rendue par un conseil d'administration régulièrement

; Attendu qu'aux termes de l'article 48-1 de la loi du 29 juillet 1881, les associations régulièrement déclarées depuis au moins 5 ans, dont les statuts ont pour objet de combattre le racisme, ont qualité

B... par jugement en date du 9 décembre 2013, Maître Z... étant désigné en qualité de mandataire liquidateur ; interrogé par le juge par lettre du 14 novembre 2014 quant à son intervention aux côtés de

Me A..., ès-qualités, ayant exercé le 24 mars 2014 le pouvoir qu'il tient des articles L. 622-12 et L. 621-28 du code de commerce pour résilier le contrat de location-gérance en cours entre la SARL SCBE

La SA AQUANORD et Maître [P], ès qualités, ayant exercé un recours à l'encontre de cette décision, le tribunal de commerce de Dunkerque a, par jugement contradictoire du 5 décembre 2011 : - débouté la

date à laquelle les victimes subrogeantes sont devenues créancières, date qui est par définition concomitante aux agissements de Mme [K] et que par l'effet de la subrogation légale, la Caisse a donc qualité

Sur la qualité à agir du syndicat de copropriété et des copropriétaires : Même si aux termes de l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 le syndicat a qualité pour agir en justice, conjointement ou

Cour européenne des droits de l'homme le 23 novembre 2010 dans l'affaire " France C.../ France ", que le ministère public, qui ne peut être regardé comme une autorité judiciaire indépendante, n'a pas qualité

D a été désigné en qualité d'expert aux fins de constater les désordres affectant le bâtiment, de donner tous éléments utiles d'appréciation permettant au tribunal de dire si les désordres compromettent

2241 du code civil, des articles 1616, 1617, 1622 et 1604 et suivants du code civil et précisé qu'une demande en justice n'interrompt la prescription qu'à la double condition d'émaner de celui qui a qualité

Ils font valoir que l'action en annulation de congé engagée par Madame E... ne pourrait être reprise que par l'ensemble de ses héritiers, que Madame Y... n'a pas qualité pour exercer seule cette action

Ils font valoir que l'action en annulation de congé engagée par Madame H... ne pourrait être reprise que par l'ensemble de ses héritiers, que Madame Y... n'a pas qualité pour exercer seule cette action

Ils font valoir que l'action en annulation de congé engagée par Madame E... ne pourrait être reprise que par l'ensemble de ses héritiers, que Madame Y... n'a pas qualité pour exercer seule cette action

Ils font valoir que l'action en annulation de congé engagée par Madame E... ne pourrait être reprise que par l'ensemble de ses héritiers, que Madame Y... n'a pas qualité pour exercer seule cette action

est nécessaire, d'une part, pour faire courir le point de départ du délai de pourvoi en cassation mais pour le seul exproprié détenteur de droits réels sur le bien exproprié, le locataire n'ayant pas qualité

L'intimé fait valoir : - que Maître X... n'a pas qualité pour exercer l'action en répétition de l'indû, n'étant pas le créancier de la dette qui aurait été payée par erreur, si tant est qu'une erreur

Ils font valoir que l'action en annulation de congé engagée par Madame N... ne pourrait être reprise que par l'ensemble de ses héritiers, que Madame Y... n'a pas qualité pour exercer seule cette action

Ils font valoir que l'action en annulation de congé engagée par Madame P... ne pourrait être reprise que par l'ensemble de ses héritiers, que Madame X... n'a pas qualité pour exercer seule cette action

A titre subsidiaire, Mme X...et la société Cabinet Violet font valoir qu'étant parties au jugement elles ont qualité à exercer l'appel-nullité.

C'est donc en qualité de représentant de la masse, expressément prévue par le contrat du 17 décembre 2019, que la société Tylia Technologies a exercé la présente action, étant précisé qu'elle a été habilitée