107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

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[P] [K] présentent à la cour les demandes suivantes : « Vu les articles 107 et 108-3, 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Vu la décision n°'596/A/2007 de la Commission européenne

267, § 2 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), 3°) SURSEOIR A STATUER et ADRESSER à la Cour de justice de l'Union européenne la demande de décision préjudicielle suivante :

[I] [L] et Mme [G] [L] demandent à la cour de statuer comme suit : Vu les articles 107 et 108-3, 267 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, Vu la décision n° 596/A/2007 de la Commission

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européenne des questions préjudicielles précitées. 50.

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européenne, en application de l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en interprétation préjudicielle de l'article 3 § 2 du règlement précité 1/2003, Le GALEC suggérant

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