tribunal judiciaire de Marseille par Monsieur [Z] [J] aux fins de contestation de l'arrêté de placement en rétention ; Vu la requête préfectorale en prolongation de la mesure de rétention déposée le

Le jugement a été notifié aux débiteurs selon lettre recommandée réceptionnée le 10 décembre 2025.

de l'Etat, notifiées par lettre recommandée avec avis de réception ; Vu les conclusions du procureur général notifiées par lettre recommandée avec avis de réception ; Vu les lettres recommandées

de 4 jours, notifié le même jour ; Vu la requête en contestation du 7 avril 2026 de la décision de placement en rétention du 3 avril 2026 par M.

Par ordonnance du 19 juin 2019, le juge des référés du tribunal judiciaire de Pau a, à la requête des consorts [K], ordonné une mesure d'expertise judiciaire des travaux de construction.

qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours, Vu l'ordonnance du 17 avril 2026 notifiée le même jour, du magistrat du siège du tribunal judiciaire

le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention du tribunal judiciaire de Marseille en date du 26 mai 2026 à 11h07.

Par lettre recommandée avec avis de réception adressée le 27 janvier 2023, Monsieur [A] a saisi le tribunal judiciaire de Moulins, spécialement désigné en application de l'article L.211-16 du code de l'organisation

DBVN-V-B7K-HM44 (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 17 avril 2026 à 11h36 Nous, Xavier AUGIRON, conseiller à la cour d'appel d'Orléans, agissant

Cette décision a été finalement produite aux débats.

À réception de ces pièces, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Charente-Maritime a procédé à l'instruction du dossier de Mme [F], à l'issue de laquelle, par décision du 30 juillet 2020,

mai 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nice, Confirmons l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention du tribunal judiciaire de Nice

nommant la SELARL [M] [W] mandataire judiciaire.

[X] [N] en contestation de la décision de placement en rétention en date du 18.05.2026 réceptionnée par le greffe le 19.05.2026 à 16h22; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 22.05.2026

suivantes mises en 'uvre au cours de la rétention: 1° Contentieux administratif type de recours, juridiction saisie date et heure de l'audience décision, appel ; 2° Contentieux judiciaire présentation

Elle expose qu'ils disposaient d'un délai d'un an à compter de la réception de l'ouvrage pour introduire leur recours, qu'ils prétendent avoir réceptionné le bien le 6 avril 2023 alors que le délai de

près le tribunal judiciaire de Béthune, - réservé l'ensemble des demandes et les dépens.

Par courrier en date du 06 octobre 2017, réceptionné le 10 octobre 2017, la CPAM de la Gironde a notifié à la société [1] sa décision de prise en charge de l'accident au titre de la législation professionnelle

[A] [Q] a soulevé in limine litis la nullité de la procédure préalable à la rétention administrative en faisant valoir que la décision de placement en rétention était nulle compte tenue de la prolongation

de la décision en date du 20 avril 2023.