L'ordonnance de non-conciliation n'est dès lors pas caduque.

[H] étant nommé gérant.

de régler le droit de propriété des indivisaires.

FAITS ET PROCEDURE Mme [A] [Q], née en 1951 et retraitée depuis le 1er mars 2015, a été embauchée le 7 mars 1984 par l'association [Adresse 1] en qualité de pharmacien-gérant, statut cadre, à temps

[Q] [U] ou tout substitut, la SARL T.I.T, représentée par son gérant M.

Les créanciers personnels d'un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis, meubles ou immeubles.

X... avait une solide expérience de chef d'entreprise et de gérant avant d'être engagé en 2002, en déduire qu'il avait le statut cadre, ce qui reviendrait à dire qu'être gérant d'une station-service peut

[C] [J] aurait été la propriété de l'EIRL, et non sa propriété personnelle.

En outre, les terres dont il s'agit ne composent qu'une partie, au demeurant non prépondérante, de la succession.

des exemples, non contestés.

à la Société Générale à [Localité 19] sur un compte joint ouvert à son nom et au nom de sa fille [M] à l'Union Bancaire Privée à [Localité 15], via la Chase Manhattan Bank, et de ce que Mme [M] [C] a

Parmi les quatre représentants du personnel, trois étaient titulaires et un non-titulaire.

[F] ainsi que le paiement de loyers à la société Kap au nom de l'indivision formée par elle et les indivisaires, pour laquelle elle a été déboutée'; que Mme [T] s'est opposée à la vente de son lot après

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ------------------------------------ COUR D'APPEL DE NANCY Première Chambre Civile ARRÊT N° /2023 DU 04 SEPTEMBRE 2023 Numéro d'inscription

non représentée - assignée le 26 septembre 2019 - pv de recherches infructueuses SARL AM représentée par son gérant Monsieur [D] [F] [Adresse 17] [Adresse 20] [Localité 9] non représentée - assignée

M [A] [O], pris en sa qualité de gérant de l'indivision successorale de Mme [S] [O] et la société LETRA sont intervenus volontairement.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRET DU 20 OCTOBRE 2023 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE Ch.

copie certifiée conforme délivrée aux avocats le : Copie Exécutoire délivrée le : aux parties (notifiée par LRAR) aux avocats AU NOM

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 28 FÉVRIER 2017 (n°060/2017, 25 pages) Numéro d'inscription