d'usage en demeure de se conformer à des prescriptions réglementaires destinées à prévenir les pollutions des sols et des eaux, après avoir constaté un manquement à ces prescriptions.

, fait défense à la SA Comareg d'utiliser à l'avenir, à quelque titre que ce soit, des marques " Le 91 " et " Le 95 ", et, ce, sous astreinte de 5.000 francs par infraction constatée à compter de la

Lors de l'enquête menée en flagrance, P Y..., gérant de la société S, justifiait de ce que cette dernière avait passé un contrat de licence de marque avec l'Association du Cotre Corsaire de St-Malo, sise

Il s'agissait de rechercher un nom de marques, de créer un logotype et une identité graphique pour le packaging.

mais comme nom d'un hamburger ; Qu'elle fait encore valoir le libellé vague et imprécis de la marque 'GIANT' qui constitue un détournement du droit des marques de sa finalité ; Considérant ceci

a fait l’objet de l’amende administrative prévue à l’article L. 8253-1 dans les cinq ans précédant la constatation de l’infraction ».

En application du contrat, la société Innovacourrier donnait à bail à sa clientèle des machines à affranchir de marque Frama, connectées au serveur Framaonline, situé en Suisse au sein des locaux Frama

[B] [D] la somme de cent trente-cinq mille deux (135.002) francs XPF à titre de provision correspondant à son salaire du 16 décembre 2019 au 4 février 2020 après avoir constaté qu'il n'existait pas de

un second ; que le bailleur n'a jamais été appelé à concourir au contrat de location gérance du 17 mai 2002 et n'a jamais donné son consentement ; que même à supposer, ce qu'il conteste, que des loyers

à durée indéterminée ou contrat à durée déterminée, > qu'il n'a cessé d'alerter sa hiérarchie concernant les besoins du service ALM ainsi qu'il résulte d'un mail du 9 mai 2019 intitulé 'recherche prestations

La déclaration d'appel étant motivée, le moyen manque en fait et sera rejeté. IV.

[F] [M] indique qu'une recherche effectuée sur le moteur de recherche Google concernant les diverses déclinaisons de sa marque 'QUANTA' dirige les internautes vers son site , lequel propose quatorze produits

et de constater des infractions aux articles 101 et 102 du TFUE et L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce, en vue de garantir le plein respect des règles de concurrence. 58.C'est en conséquence à

une infraction pénale ainsi que des sanctions encourues. / Lorsqu'il constate des infractions pour lesquelles une amende administrative est prévue au titre V du livre VII de la quatrième partie ou à l'article

légitime de consulter de tels sites; - les présomptions retenues par le juge des libertés et de la détention reposent en outre sur des éléments permettant de constater une " totale inadéquation entre

Les conditions du contrat étaient les suivantes: - statut VRP exclusif pour la vent de la marque KASHMEER, seule distribuée au cours de la première période de collaboration de la Sté ALMEXAMA ; - objectifs

Les constats d'huissier et les photographies produites aux débats démontrent parfaitement qu'il en est ainsi en l'espèce.

Reste que qu'il convient de constater que l'appréciation portée par les premiers experts quant aux responsabilités susceptibles d'être recherchées n'est pas discutée.

Sur les droits privatifs de la Sté UNIVERSAL DIFFUSION à la marque PREISSER et à l'enseigne FEKU PREISSER PRAZISIONS MESSZEUGE Z... suffit de constater que la Sté ERICH PREISSER a déposé sa marque en 1988

aux servitudes administratives, *le constat de l'existence d'un préjudice est insuffisant, la Cour devant rechercher s'il existe une relation directe de cause à effet entre l'infraction à une règle d'urbanisme