pour recouvrir la dette, ce qui laissait penser que OSEO protégeait la caution des agissements de la banque'; qu'il est apparu qu'en réalité, cette garantie n'a qu'un caractère subsidiaire et n'a vocation

par l'assureur du droit à garantie de l'assuré, ou toute reconnaissance de dette de l'assuré envers l'assureur.

Elle invoque également une reconnaissance de dette de la part du maître d'ouvrage qui a proposé un échelonnement de paiement.

Y... a été reconnue valable par le jugement du 7 juillet 2003 qui a fait droit à l'appel en garantie de Mme X..., - qu'il ne saurait être tenu pour responsable de la défaillance de M.

à construire : une garantie dite intrinsèque résultant « de l'existence de conditions propres à l'opération », et une garantie dite extrinsèque résultant « de l'intervention, [...], d'une banque, d'un

Le 4 décembre 1995, Maître X...a adressé la copie exécutoire de l'acte de reconnaissance de dette à M.

Un solde de 42.828 € n'a fait l'objet d'aucune reconnaissance de dette.

Par un autre acte sous seing privé du 20 juin 2007, Monsieur et Madame [H] se sont, à nouveau, portés caution solidaire de toutes les dettes présentes et à venir de la société Prontimex au profit de la

Le prêt a été réitéré par acte authentique de Me [O], notaire à [Localité 13], du 2 mars 2007 et garanti par une hypothèque sur le bien immobilier situé à [Adresse 12] appartenant à l'emprunteuse.

Leur obligation de garantie se heurte elle-même à des contestations sérieuses, la garantie n'étant pas mobilisable et les polices souscrites comportant une clause d'exclusion de garantie.

Elle se prévaut en conséquence d'une reconnaissance de dette non valable, qui ne peut fonder sa demande en paiement.

Au demeurant, la garantie de la SIAGI est une garantie subsidiaire, ne profitant selon les termes de ses « conditions générales d'intervention » annexées au contrat de prêt initial, qu'à l'établissement

En toute hypothèse, condamner la Bami à leur payer la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L'appelante conteste ces demandes en se fondant notamment sur le fait qu'elle serait victime de manoeuvres dolosives entraînant la nullité de la reconnaissance de dette et de l'ordre de versement notarié

sociales sur la base des articles 1857 et 1858 du Code Civil, ce qu'elle ne peut plus faire puisque la dette est éteinte faute de déclaration.

, qu'il appartenait au propriétaire de s'assurer du bon fonctionnement des pompes de relevage, que dès le 31 Octobre 2003 elle a fait connaître son refus de garantie, qu'en toute hypothèse la perte de

subsidiairement est également le cas de la reconnaissance de dette du 12 mai 2007.

Elle dénie toute reconnaissance de la dette et soutient sur la demande subsidiaire que la demanderesse ne démontre aucun préjudice permettant de fonder sa demande en dommages intérêts.

C'est donc à l'emprunteur qui a signé la reconnaissance de dette, en l'occurrence les époux [L]/[O], qu'il revient de prouver qu'ils n'ont pas reçu les fonds.

Pour que la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrit soit interruptive de prescription il faut qu'elle soit non équivoque.