) - Renoncer à tout recours en responsabilité contre le bailleur et assurer de son propre chef, la garantie des risques correspondants avec renonciation à tout recours contre le bailleur dans la police

que possède le créancier de l'indemnité contre la personne responsable de l'accident ou son assureur ».

E... responsable de l'accident et de le condamner solidairement avec son assureur à réparation ; qu'à titre subsidiaire ils demandent condamnation de M. B... et de son assureur ; N... que M.

l'accident du fait que le scooter qui lui appartenait n'était pas assuré, - dire que le Fonds de garantie devra exercer son recours à l'encontre de Melle [D] et non à son encontre, Y ajouter, - condamner

avec conducteur ayant pris la fuite, la date de refus de prise en charge par l'assureur étant indifférente.

Les intimées font valoir en réplique : - d'une part, que la garantie obligatoire de l'assureur de véhicule terrestre à moteur ne s'appliquerait pas aux accidents provoqués par la seule fonction outil

fatigue du conducteur due au décalage horaire et par la conduite, - qu'aucune limitation de responsabilité ne figure dans les conditions générales et particulières de vente en vigueur dans le cadre

à priver de tout recours la société RH ainsi que son assureur TVM à l'encontre de la SARL ASPORT et d'AXA.

des conséquences dommageables de l'accident, sauf son recours contre le tiers responsable, et a condamné la MACIF à payer à Madame Marie DE X... épouse XX... à ce titre, la somme de 4. 508, 91 €, outre

assuré, se trouve, par l'effet de la loi, subrogé dans les droits dudit assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur.

, effectuant un changement de direction pour s'engager dans une voie située à gauche de sa voie de circulation, est entré en collision avec un second véhicule conduit par Monsieur Ilirjan X... et assuré

contre ceux-ci.

Y..., il n'y a pas lieu de rechercher si la faute du conducteur victime est la cause exclusive de l'accident, cette condition n'étant pas prévue par la loi.

Il était indiqué à la page 2 des conditions particulières : 'Les assurés désignés au contrat n'ont pas été traduits depuis 36 mois devant un tribunal répressif suite à un accident ou conduite sous l'empire

Elle oppose diverses exceptions et limitation de garantie tirées du contrat d'assurance et demande qu'il lui soit donné acte de ce qu'elle se réserve d'exercer un recours contre les assurés; Vu l'assignation

dirigée tout à la fois contre M. Fernand Y..., la S. A. R. L.

en l'espèce, à proportion de moitié pour chacun des deux conducteurs ; ATTENDU qu'au regard de la loi du 5 juillet 1985, Monsieur GABILLAT conducteur de la moto impliquée dans l'accident, sur laquelle

Subsidiairement, Michel X... et son assureur ont soutenu que si le Tribunal ne suit pas leur argumentation, ils ont le droit d' agir contre Roger E..., son assureur la MACIF, et son employeur, dans la

contre l'assureur de la personne responsable de cet accident étant fondée sur les obligations du droit privé nées du contrat d'assurance, elle relève des tribunaux de l'ordre judiciaire.

de la circulation dont ils avaient été victimes le 11 aout 1991 et a dit que son assureur, l'U.A.P., n'était pas tenu à garantie en raison du caractère intentionnel du fait générateur de l'accident.