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2 322 résultats pour « refus de paiement de salaire par l'assedic »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc70bd3db21cbdd901df

Appel

28 janvier 2013

28 janvier 2013

Les bulletins de paie de Monsieur Y... font apparaître le versement des astreintes, dont le montant n'est pas contesté par le salarié, ainsi que le paiement d'un 13e mois.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5fbd3db21cbdd8feab

Appel

26 novembre 2012

26 novembre 2012

un chèque en paiement de son salaire dont les délais d'encaissement en retarderont le bénéfice.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca46bd3db21cbdd8a8a8

Appel

5 février 2008

5 février 2008

La salariée demande une somme correspondant à trois mois de salaire à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b6bd3db21cbdd891a2

Appel

27 février 2007

27 février 2007

Il sollicite en outre la remise de bulletins de paie et d'une attestation ASSEDIC conformes.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc42bd3db21cbdd8fa1a

Appel

13 août 2012

13 août 2012

- seul le licenciement du salarié fondé sur une faute grave ou lourde dispense l'employeur de son obligation de paiement du salaire afférent à cette période non travaillée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca36bd3db21cbdd8a5bc

Appel

7 mars 2008

7 mars 2008

Il estime que la salariée ne peut demander simultanément le paiement de sa rémunération pour la période d'avril à juillet 2006 et le paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive du fait du non-paiement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c917bd3db21cbdd87327

Appel

25 février 2005

25 février 2005

d'inscrire sa demande de paiement des salaires de Mars et Avril 2001 sur le relevé de créances salariales au motif que le lien de subordination avec la gérante de l'entreprise , en l'occurrence , sa fille

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc44bd3db21cbdd8fa53

Appel

3 septembre 2012

3 septembre 2012

rectifiée sous astreinte de 150,00 € par jour de retard ; La délivrance de ses fiches de paie rectifiées et ce sous astreinte de 30,00 € par jour de retard ; Le paiement de rappels de salaires de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c926bd3db21cbdd87681

Appel

16 juin 2005

16 juin 2005

Le salaire brut mensuel d'Aymeric X... était de 1.360 ç. Aymeric X... a refusé de signer les contrats des 14 et 16 septembre 2002, signant uniquement celui du 19 septembre.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

616301444c6681071edf66d9

Appel

15 mars 2012

15 mars 2012

Il a également condamné la société RESTAURANT DU CHATEAU à remettre à Madame [U] les documents suivants rectifiés: des bulletins de payes, une attestation ASSEDIC et le solde de tout compte.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6163cdaca4f434918a1e5218

Appel

9 avril 2010

9 avril 2010

au moins onze salariés, il convient d'ordonner le remboursement par l'employeur fautif des indemnités de chômage payées au salarié licencié du jour de son licenciement dans la limite de six mois en application

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabdbd3db21cbdd8be77

Appel

20 mai 2008

20 mai 2008

que s'il justifie soit de l'impossibilité du reclassement, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca83bd3db21cbdd8b3be

Appel

3 avril 2008

3 avril 2008

et que le chantage allégué n'était pas démontré, et que par ailleurs, la salariée avait suivi à sa demande des formations au CNAM.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6163e7bea3681400d0dcd894

Appel

17 mars 2010

17 mars 2010

Elle indique ne pas comprendre le refus de la convention tripartite avec les Assedic opposé par M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

616318c4e0639f4f1a04a526

Appel

27 octobre 2011

27 octobre 2011

[R] a réclamé le paiement de 340 heures supplémentaires à son employeur; que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1cbd3db21cbdd8f27c

Appel

14 mars 2012

14 mars 2012

L'employeur soutient que l'indemnité doit être calculée en fonction de la moyenne des 3 derniers mois de salaire qui au vu des bulletins de paye se limite à 975,70 euros; que la salariée aurait fait une

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c974bd3db21cbdd885f5

Appel

22 septembre 2006

22 septembre 2006

dus et les indemnités ASSEDIC perçues.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

61636ee977a1403986670ca6

Appel

4 mai 2010

4 mai 2010

[M] du jugement du Conseil de Prud'hommes de Créteil section commerce du 3 juin 2008 qui a condamné la société à payer au salarié les sommes de : 1 655 € à titre de salaire du 16 février au 2 mai 2007

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

61636eea77a1403986670ca7

Appel

4 mai 2010

4 mai 2010

[G] du jugement du Conseil de Prud'hommes de Créteil section commerce du 3 juin 2008 qui a condamné la société à payer au salarié les sommes de : 3 500 € à titre de salaire du 16 février au 2 mai 2007

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

61636eea77a1403986670ca8

Appel

4 mai 2010

4 mai 2010

[B] du jugement du Conseil de Prud'hommes de Créteil section commerce du 3 juin 2008 qui a condamné la société à payer au salarié les sommes de : 2 205 € à titre de salaire du 16 février au 2 mai 2007

Source officielle

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