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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc70bd3db21cbdd901df
28 janvier 2013
Les bulletins de paie de Monsieur Y... font apparaître le versement des astreintes, dont le montant n'est pas contesté par le salarié, ainsi que le paiement d'un 13e mois.
6253cc5fbd3db21cbdd8feab
26 novembre 2012
un chèque en paiement de son salaire dont les délais d'encaissement en retarderont le bénéfice.
6253ca46bd3db21cbdd8a8a8
5 février 2008
La salariée demande une somme correspondant à trois mois de salaire à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral.
6253c9b6bd3db21cbdd891a2
27 février 2007
Il sollicite en outre la remise de bulletins de paie et d'une attestation ASSEDIC conformes.
6253cc42bd3db21cbdd8fa1a
13 août 2012
- seul le licenciement du salarié fondé sur une faute grave ou lourde dispense l'employeur de son obligation de paiement du salaire afférent à cette période non travaillée.
6253ca36bd3db21cbdd8a5bc
7 mars 2008
Il estime que la salariée ne peut demander simultanément le paiement de sa rémunération pour la période d'avril à juillet 2006 et le paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive du fait du non-paiement
6253c917bd3db21cbdd87327
25 février 2005
d'inscrire sa demande de paiement des salaires de Mars et Avril 2001 sur le relevé de créances salariales au motif que le lien de subordination avec la gérante de l'entreprise , en l'occurrence , sa fille
6253cc44bd3db21cbdd8fa53
3 septembre 2012
rectifiée sous astreinte de 150,00 € par jour de retard ; La délivrance de ses fiches de paie rectifiées et ce sous astreinte de 30,00 € par jour de retard ; Le paiement de rappels de salaires de
6253c926bd3db21cbdd87681
16 juin 2005
Le salaire brut mensuel d'Aymeric X... était de 1.360 ç. Aymeric X... a refusé de signer les contrats des 14 et 16 septembre 2002, signant uniquement celui du 19 septembre.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
616301444c6681071edf66d9
15 mars 2012
Il a également condamné la société RESTAURANT DU CHATEAU à remettre à Madame [U] les documents suivants rectifiés: des bulletins de payes, une attestation ASSEDIC et le solde de tout compte.
Pôle 6 - Chambre 11
6163cdaca4f434918a1e5218
9 avril 2010
au moins onze salariés, il convient d'ordonner le remboursement par l'employeur fautif des indemnités de chômage payées au salarié licencié du jour de son licenciement dans la limite de six mois en application
6253cabdbd3db21cbdd8be77
20 mai 2008
que s'il justifie soit de l'impossibilité du reclassement, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé.
6253ca83bd3db21cbdd8b3be
3 avril 2008
et que le chantage allégué n'était pas démontré, et que par ailleurs, la salariée avait suivi à sa demande des formations au CNAM.
Pôle 6 - Chambre 9
6163e7bea3681400d0dcd894
17 mars 2010
Elle indique ne pas comprendre le refus de la convention tripartite avec les Assedic opposé par M.
Pôle 6 - Chambre 5
616318c4e0639f4f1a04a526
27 octobre 2011
[R] a réclamé le paiement de 340 heures supplémentaires à son employeur; que M.
6253cc1cbd3db21cbdd8f27c
14 mars 2012
L'employeur soutient que l'indemnité doit être calculée en fonction de la moyenne des 3 derniers mois de salaire qui au vu des bulletins de paye se limite à 975,70 euros; que la salariée aurait fait une
6253c974bd3db21cbdd885f5
22 septembre 2006
dus et les indemnités ASSEDIC perçues.
Pôle 6 - Chambre 4
61636ee977a1403986670ca6
4 mai 2010
[M] du jugement du Conseil de Prud'hommes de Créteil section commerce du 3 juin 2008 qui a condamné la société à payer au salarié les sommes de : 1 655 € à titre de salaire du 16 février au 2 mai 2007
61636eea77a1403986670ca7
[G] du jugement du Conseil de Prud'hommes de Créteil section commerce du 3 juin 2008 qui a condamné la société à payer au salarié les sommes de : 3 500 € à titre de salaire du 16 février au 2 mai 2007
61636eea77a1403986670ca8
[B] du jugement du Conseil de Prud'hommes de Créteil section commerce du 3 juin 2008 qui a condamné la société à payer au salarié les sommes de : 2 205 € à titre de salaire du 16 février au 2 mai 2007
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