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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd72bd3db21cbdd93603
20 octobre 2016
20 octobre 2016
ferait partie d'un groupe dont la holding détiendrait plus de 10 millions d'euros de réserves, de sorte que sa demande de suspension provisoire serait parfaitement abusive, et ceci d'autant plus que son refus
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6163bf1c3aeb4b683cf412dd
24 septembre 2009
24 septembre 2009
de cette décision en ce qu'elle a jugé que le droit aux prestations familiales avait été perdu à la suite de l'entrée en vigueur de la loi du 19 décembre 2005 et à la condamnation de la caisse à lui verser
Source officielle5e chambre Pole social
68e894add8f6cc6d55dd4022
9 octobre 2025
9 octobre 2025
[E] [W] doit s'apprécier à la date à laquelle la [6] a décidé d'interrompre le versement des indemnités journalières, soit le 9 mars 2021 Pour remettre en cause l'avis du médecin conseil de la [9],
Source officielleCour d'Appel
6253cb21bd3db21cbdd8ce2e
27 janvier 2009
27 janvier 2009
gains réitérée par la suite par une assignation en paiement en justice devant la juridiction civile et qui n'a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur, le refus
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
68ef2db48a85971c3ac1ffc4
14 octobre 2025
14 octobre 2025
L'assurée a saisi la commission de recours amiable de la caisse pour contester le refus de versement d'indemnités journalières après le 15 juin 2015.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL20713_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Sur le bien-fondé du jugement attaqué et la légalité du refus d'attribution : 2.
Source officielle2ème chambre
661a20394cfa010008a2d8a3
9 avril 2024
9 avril 2024
enseignes comme cette exigence leur incombait ; dès lors, le seul fait d'avoir apposé des enseignes qui ont nécessairement été posées, au moins après décembre 2015, ne peut constituer un motif grave de refus
Source officielleChambre sociale 4-6
68df588f5835300816d814d6
2 octobre 2025
2 octobre 2025
le versement des allocations journalières d'inaptitude.
Source officielleChambre Sociale-Section 3
63cf8486a6687f7c904cbaa5
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Mme [J] a sollicité l'indemnisation de ce mi-temps thérapeutique par la caisse, laquelle lui a refusé par décision du 1er mars 2019.
Source officielle1ère Chambre C
5fda862f3955ad11db975d61
25 juin 2019
25 juin 2019
Le 16 juillet 2015 [S] [R] s'opposait à la demande de renouvellement du bail signifiée par la locataire le 29 mai 2015 et notifié à la SARL un refus de renouvellement du bail avec refus de versement d'une
Source officielleChambre sociale 4-3
68f7136ccbf3d85a0c71eb08
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Elle considère enfin que le courrier transmis par le salarié attestant du refus de versement de la part du conseiller retraite de KLESIA n'établit pas la responsabilité de l'employeur.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
67f750ba6527a11effc4b715
9 avril 2025
9 avril 2025
Par courrier du 16 juin 2020, la caisse a notifié à Mme [X] une décision de refus de versement des indemnités journalières.
Source officielleSécurité sociale
6162c1c734defd4c4b3b45a6
9 avril 2013
9 avril 2013
est gérante minoritaire de la SARL LA CITE depuis le 1er mars 2005 ; Qu'elle a bénéficié, au titre de l'assurance maladie, de prescriptions de repos à compter du 15 septembre 2010 ; Que la CPAM a reçu
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00422_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
le niveau de rémunération qui ne l'exonère pas de son obligation à ce titre, dès lors qu'aucun montant forfaitaire de rémunération incluant cette indemnité n'a été convenu entre les parties ; -le refus
Source officielleChambre A - Commerciale
66975e9092a5b3e8ade13e58
16 juillet 2024
16 juillet 2024
le rachat de ce contrat alors qu'il justifiait d'une attestation de refus de versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03611_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
d'une proposition de contrat à durée indéterminée au sens du 3° de l'article L. 1243-10 du code du travail, de nature à justifier le refus du versement de l'indemnité de fin de contrat.
Source officielleCour d'Appel
6253ca26bd3db21cbdd8a38a
9 mai 2007
9 mai 2007
Mr X... argue d'un refus de versement fautif et sollicite en conséquence l'indemnisation des préjudices en résultant.
Source officielleChambre 4-8a
6698b063e6ed70c67f64490b
16 juillet 2024
16 juillet 2024
La CPAM lui a versé des indemnités journalières du 16 août au 23 septembre 2019 . Le 1er octobre 2019, la CPAM a notifié à M.[F] [J] son refus de lui verser des indemnités journalières.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00352_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
B a, par une réclamation reçue le 7 mars 2022, sollicité auprès de la commune de Sainte-Anne le versement d'une somme totale de 4 612 euros, correspondant selon lui à la somme qui aurait dû lui être versée
Source officielleCh.protection sociale 4-7
67932e3e20da87ff5e01128d
23 janvier 2025
23 janvier 2025
pôle social du tribunal judiciaire de Chartres( RG 22/279) en toutes ses dispositions; Confirme la décision de la caisse primaire d'assurance maladie d'Eure-et-Loir en date du 23 février 2022 de refus
Source officiellePage 8 sur 6400