AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
69f97af8cdc6046d47a14b64
4 mai 2026
4 mai 2026
Par déclaration reçue au greffe de la cour, sous la forme électronique, le 31 décembre 2024, les consorts [I] ont relevé appel de ce jugement.
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Chambre Etrangers/HSC
6a1a70d7cdc6046d47741256
29 mai 2026
29 mai 2026
Par requête motivée en date du 30 avril 2026, reçue le 01er mai 2026 à 10h 11 au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, le représentant du préfet d'Indre-et-Loire a saisi le magistrat du siège du tribunal
Source officielle