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83 789 résultats pour « refus du representant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

69f97af8cdc6046d47a14b64

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

Par déclaration reçue au greffe de la cour, sous la forme électronique, le 31 décembre 2024, les consorts [I] ont relevé appel de ce jugement.

Source officielle

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CA

Chambre Etrangers/HSC

6a1a70d7cdc6046d47741256

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Par requête motivée en date du 30 avril 2026, reçue le 01er mai 2026 à 10h 11 au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, le représentant du préfet d'Indre-et-Loire a saisi le magistrat du siège du tribunal

Source officielle
CA

ETRANGERS

69eaf9bccdc6046d4756aee3

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

assisté de Me Nicolas RAYNAUD DE LAGE, avocat au barreau de TOULOUSE qui a eu la parole en dernier ; avec le concours de [O] [C], interprète en langue arabe, assermentée En l'absence du représentant

Source officielle
CA

Chambre des Urgences

6a210c4ccdc6046d470966cd

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

À la suite d'un refus de demande de remboursement suivi d'une mise en demeure, [Q] [C] et [Y] [N] épouse [C] assignaient devant le tribunal judiciaire de Tours la société Italia Trasporto Aero SPA, la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fdb2c5562f704025cc7082a

Appel

2 avril 2019

2 avril 2019

de la convention collective de la métallurgie ; qu' à compter de 1984 M.H... a effectué de nombreuses missions à l'étranger (Pakistan, Pérou, Grèce, Maroc, Chili, Irak, Inde...)et il est devenu «représentant

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e070fccdc6046d47691574

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

constitutionnalité, rejetant la demande de transmission de la question prioritaire de constitutionnalité, déclarant irrecevables les moyens tiré de l'avis parquet de la concomitance des décisions de refus

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

69d73618cdc6046d479a608f

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Par requête motivée en date du 02 avril 2026, reçue le jour même à 16h 39, au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, le représentant du préfet d'Ille-et-Vilaine a saisi le magistrat du siège du tribunal

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

69f044fdcdc6046d47ccffdb

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

agissant par délégation de madame la première présidente de ladite Cour, assistée de François CHARTAUD, greffier, En l'absence du Ministère Public, dûment avisé, En présence de Monsieur [G] [K], représentant

Source officielle
CA

Chambre civile section A

69e85debcdc6046d47195863

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

CREDIPAR prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] INTIMEE Par lettre du 16 février 2026 reçue

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6a210c78cdc6046d47096f28

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

22/00072 20 mai 2025 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE SECTION 1 APPELANTE : CPAM DE MEURTHE ET MOSELLE prise en la personne de son représentant

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

69e9a8dbcdc6046d47377170

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Par requête motivée en date du 18 avril 2026, reçue le 18 avril 2026 à 18h01 au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, le représentant du préfet de Loire Atlantique a saisi le tribunal judiciaire de

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CA

Rétention_recoursJLD

69e074b8cdc6046d476979a3

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Monsieur le Préfet pris en la personne de son représentant demande la confirmation de l'ordonnance critiquée.

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CA

Chambre Civile

69f97acecdc6046d47a140cc

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

[Z] [C] de régulariser la situation, par lettre recommandée du 4 septembre 2023, reçue le 25 septembre 2023.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

69f042d2cdc6046d47ccd0a8

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Par requête reçue le 25 février 2026 à 9h13, le Préfet de l'Hérault a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes d'une demande en prolongation de la mesure.

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CA

Rétention_recoursJLD

6a11383dcdc6046d47a663e5

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[O] [M] né le 16 Octobre 1996 à [Localité 2] de nationalité Tunisienne Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention

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CA

Pôle 1 - Chambre 12

69ef179dcdc6046d47af98c7

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

A l'audience, le réprésentant de l'État et directeur de l'établissement ne comparaissent pas.

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CA

Chambre Etrangers/HSC

6a0e9617cdc6046d47652fb9

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Par requête motivée en date du 22 mars 2026, reçue le jour même au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, le représentant du préfet du Maine et Loire a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire

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CA

Chambre Etrangers/HSC

6a17cefecdc6046d473096a9

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Par requête motivée en date du 20 mai 2026, reçue le 20 mai 2026 à 17 h 39 au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, le représentant du préfet de l'Eure a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire

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CA

ETRANGERS

69fc1dc4cdc6046d47e0634e

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

du Ministère public, régulièrement avisé; En l'absence du représentant de la PREFECTURE DE L'ARIEGE régulièrement avisée ; avons rendu l'ordonnance suivante : Vu les dispositions de l'article

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CA

Chambre civile 1-5

69fd6fa7cdc6046d47020ec5

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : COMMUNE DE [Localité 1] représentée par son Maire en exercice, dûment habilité [Adresse 1], [Adresse 2] [Localité 3] Représentant

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