CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch.secu-fiva-cdas
6780bc6c7876e75543d1c552
9 janvier 2025
Constitue également une rémunération imposable toute indemnité versée, à l'occasion de la cessation de leurs fonctions, aux mandataires sociaux, dirigeants et personnes visés à l'article 80 ter.
Chambre Sociale
635387e0513cb5adff94363d
18 octobre 2022
, dans le cadre de la relation contractuelle ou à l'occasion de la rupture du contrat de travail.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
63d37aadd1bc2605de4b4ab8
26 janvier 2023
Elle précise que cette créance a été remboursée par M.
Pôle 5 - Chambre 8
6628a17ab2cb67000826a5b3
23 avril 2024
[B] pour les mois d'octobre 2017 à mars 2018 et de décembre 2018 à mars 2019, a débouté la société Intua de ses demandes de remboursement de la somme de 3.210,15 euros correspondant à des frais d'huissier
Cour d'Appel
6253cd97bd3db21cbdd93c7d
23 mars 2017
Philippe X...ès qualités de mandataire liquidateur de la Société NEWSPORT, SAS NEWSPORT représentée par son Président en exercice domicilié de droit audit siège GS/ ER Appel sur une décision
Chambre commerciale
668397f48da90185712ea481
1 juillet 2024
[O] [T], à payer à la selarl Gastaud, ès qualités de mandataire liquidateur de la société SNCT, une indemnité de 200 000 FCFP au titre des frais irrépétibles, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance,
Ch. Sociale -Section A
67061e3cfde28ee42071116b
8 octobre 2024
[H] [J] un contrat de mandataire par lequel ce dernier s'est engagé à présenter les services proposés par son mandant aux personnes qu'il rencontrait à l'occasion de l'exercice de son activité, ou à titre
Chambre sociale
63c8ef37dc5b777c909930c7
18 janvier 2023
Le fait que Monsieur [U] [A] ait repris son travail le 11 février 2019 à l'issue de son arrêt de travail et n'ait réclamé le paiement de ses frais professionnels qu'à l'occasion de la présente instance
3ème chambre
636ca66d6c7633dcd15b3cba
19 octobre 2022
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il n'est tenu, outre la restitution du prix, qu'à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.
Pôle 2 - Chambre 2
6162b24d4abc2618d50e04e5
12 avril 2013
[M] [N] de sa demande en remboursement des frais d'entretien de la péniche et M. [B] [D] de sa demande en remboursement des frais de stationnement de la péniche, Débouté M.
4ème chambre commerciale
63bfb3265e2fbe7c9004381e
11 janvier 2023
Sur les frais de l'instance : L'équité ne commande pas de faire droit aux demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile.
6253cc23bd3db21cbdd8f3a3
27 mars 2012
La Vallonière 69009 LYON représentée par Me Kabaluki BAKAYA, avocat au barreau de LYON INTIMÉES : SCI ILOT CHARAVAY, représentée par son mandataire ad'hoc la société COPRA RHONE ALPES 149 boulevard
6253c9c0bd3db21cbdd89290
24 octobre 2007
(Mandataire liquidateur de la société SAVIMAT) ...
6253c9c1bd3db21cbdd8929a
(Mandataire judiciaire de la société SAVIMAT) ...
6253c9c1bd3db21cbdd8929b
(Mandataire liquidateur de la SOCIÉTÉ SAVIMAT) ...
6253c9c1bd3db21cbdd8929d
6253c9c2bd3db21cbdd8929f
(Mandataire liquidateur de la Société SAVIMAT) ...
6253c9c2bd3db21cbdd892a0
6253c9c2bd3db21cbdd892a1
(mandataire liquidateur de la Société SAVIMAT) ...
CHAMBRE 1 SECTION 3
697384a0cdc6046d476d2eb0
22 janvier 2026
L'article 1646 du même code ajoute que si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.
Page 8 sur 164