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34 847 résultats pour « remise d'une lettre de licenciement »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-3

66878c7905d6f7f678d48ce7

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[G] fait valoir que l'entretien préalable n'a jamais eu lieu et qu'il ne lui a nullement été proposé un contrat de sécurisation professionnelle.Il indique que lors la remise de la lettre de licenciement

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69ef2029cdc6046d47b06808

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6711fb0e7603bf88a1884d31

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

pour travail dissimulé : 15 450 euros, - rappel d'heures supplémentaires (74 heures de nuit) : 1 551,04 euros, - exécution provisoire, - article 700 du code de procédure civile : 1 500 euros, - remise

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67f8aa913b6868ad1f98371a

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

ordonner à la SOCCOIM de lui remettre la lettre de licenciement, un bulletin de salaire, une attestation destinée à Pôle Emploi, un certificat de travail et un reçu pour solde de tout compte rectifiés

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

63c1098ebf9fd47c90a13cc4

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Denticentres à verser à Mme [Y] [J] des dommages et intérêts pour non-respect de la procédure (non remise de la lettre de licenciement et des documents sociaux et licenciement sans cause réelle et sérieuse

Source officielle
CA

Chambre sociale

669a01a7bf9da27f384b0e2c

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Le 2 janvier 2019, elle a été licenciée pour faute grave. Des échanges ont suivi la remise de la lettre de licenciement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5dbd3db21cbdd8fe29

Appel

13 novembre 2012

13 novembre 2012

Z..., ès qualités, à produire les lettres de licenciement des autres salariées qu'il ne détient pas, la demande de remise des dites lettres de licenciement, - prononcé la mise hors de cause de l'association

Source officielle
CA

Chambre sociale

69fd7394cdc6046d4702c7eb

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par une lettre du 23 juin 2022, Mme [M] [C] a licencié Mme [F] [N] pour faute grave, aux motifs que cette dernière a été absente sans explication à compter du 17 décembre 2021 et qu'elle n'a pas répondu

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

69fc2124cdc6046d47e11c3e

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[V] a été licencié pour faute grave par lettre datée du 14 octobre 2020 .

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6a0febb0cdc6046d47882b84

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par lettre du 25 août 2020, l'employeur l'a convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour motif économique, fixé au 10 septembre suivant, date à laquelle il lui a remis une lettre

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69ef2041cdc6046d47b06a17

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

Vous pouvez faire une demande de précision des motifs du licenciement énoncés dans la présente lettre, dans les quinze jours suivant sa notification par lettre recommandée avec avis de réception ou remise

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6a210f23cdc6046d4709b934

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Vous pouvez faire une demande de précision des motifs du licenciement énoncés dans la présente lettre, dans les quinze jours suivant sa notification par lettre recommandée avec avis de réception ou remise

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fd91580fef7d8b07d5541ef

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

G... a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement, fixé au 16 novembre 2016 et licencié pour cause réelle et sérieuse par lettre du 9 décembre 2016 invoquant les griefs suivants : 'endommagement

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69f43532cdc6046d472ccfb9

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Par lettre du 3 mars 2023, le salarié a été convoqué à un entretien préalable puis licencié pour faute grave le 15 mars suivant. Par requête du 18 février 2025, M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a225a3ecdc6046d4737cfe3

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Par lettre du 2 octobre 2023, Mme [X] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 12 octobre suivant, et à cette occasion mise à pied à titre conservatoire.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6162cf698b4dc27576e7b71a

Appel

9 février 2012

9 février 2012

[Y] [Y] la somme de 36'112,20 € à titre de rappel de salaire à compter du 1er mars 2006 et la somme de 3 611,22 € à titre d'indemnité de congés payés s'y rapportant - ordonner la remise des documents

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

659f94f33328fa00087a24af

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

[F], convoqué par lettre du 30 mars 2018 à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 13 avril 2018, a été licencié pour inaptitude par lettre datée du 7 mai 2018 reçue le 24 mai suivant

Source officielle
CA

1re chambre sociale

69fc243fcdc6046d47e1c403

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Par lettres des 24 et 25 juin 2019, il était convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé au 5 juillet puis au 2 juillet suivant.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6973279dcdc6046d4764b533

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Enfin, s'agissant de la mauvaise réputation, elle reprend l'argumentation évoquée dans la lettre de licenciement.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69db2817cdc6046d47f36f88

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Par lettre du 6 avril 2021, Mme [P] a été convoquée à entretien préalable à licenciement pour motif personnel, fixé au 19 avril 2021, et mise à pied à titre conservatoire.

Source officielle

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