Le même jour, elle a également saisi la même juridiction à l'encontre de la société [1] reprochant à cette dernière de ne pas avoir repris son contrat de travail en raison d'une discrimination liée à son

Il réclame en outre la remise, sous peine d'une astreinte, du certificat de travail, de l'attestation ASSEDIC et des bulletins de salaire rectifiés, et sollicite la condamnation de son employeur à lui

conseil de prud'hommes statue en dernier ressort : 1º Lorsque la valeur totale des prétentions d'aucune des parties ne dépasse le taux de compétence fixé par décret ; 2º Lorsque la demande tend à la remise

dans lesquelles ce travailleur a effectué son travail.

astreinte de 100 euros par jour de retard et par document la remise des bulletins de paie, certificat de travail et attestation Pôle emploi conformes à compter du prononcé de l'arrêt à intervenir - condamner

d'un bulletin de salaire, d'un certificat de travail et d'une attestation [3] conformes à la décision, sous astreinte globale de 30 euros par jour à compter du 21ème jour suivant la notification du jugement

du présent jugement les documents suivants, l'astreinte étant due tant que lesdits documents dans leur totalité ne seront pas délivrés : bulletins de salaire rectifiés, certificat de travail rectifié

- condamné l'Institut [1] à la remise des documents sociaux rectifiés, bulletin de salaire, attestation pôle emploi, certificat de travail sous astreinte de 5 euros par document et par jour de retard

sous astreinte de 100 € du certificat de travail, de l'attestation Pôle emploi et du bulletin de paye conformes à la décision à intervenir ; - condamner l'association [Localité 2] [4] au paiement de

certificat de travail ainsi que son attestation Pôle Emploi, sans qu'il n'y ait lieu de prononcer une astreinte, Déboute les parties de leurs demandes plus amples, Condamne la société à lui payer

De plus, la formation de référé ordonnait la remise de l'attestation Pôle Emploi, des bulletins de paie de juillet à septembre 2018 et du contrat de travail, sous astreinte de 20'€ par jour de retard à

Par ailleurs, il a ordonné la remise du certificat pour la Caisse des Congés Payés du Bâtiment sous astreinte de 5 euros par jour de retard a compter du quinzième jour suivant la notification du jugement

, même sous astreinte, de certificats de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l'employeur est tenu de délivrer, à moins que le jugement ne soit en premier ressort en raison du montant des

A compter du 1er décembre 2020, la relation de travail s'est poursuivie par contrat de travail à durée indéterminée. Le 4 juillet 2023, M. [Q] a remis sa démission.

de fiches de paie conformes pour la durée du contrat de travail et d'un certificat de travail rectifié, sous astreinte d'une somme de 50 euros par jour de retard et par document, à compter du 30e jour

du certificat de travail, du bulletin de paie, de l'attestation Pôle Emploi et du certificat de congés payés, le tout sous astreinte de 100 euros par document et par jour de retard.

d'une attestation Pôle emploi et d'un certificat de travail conforme concernant la date d'embauche; ' Ordonner la remise de l'attestation Pôle emploi et des bulletins de paie conformes à l'arrêt à intervenir

de l'attestation Pôle Emploi conforme, du certificat de travail et des fiches de paie sous astreinte de 50 euros par jour de retard et par document 15 jours après le prononcé de la décision à intervenir

Par ailleurs, il a ordonné la remise du certificat pour la Caisse des Congés Payés du Bâtiment sous astreinte de 5 euros par jour de retard a compter du quinzième jour suivant la notification du jugement

absence le 26 juin 2020 n'est pas constitutive d'une faute grave rendant impossible son maintien dans son poste de travail'; en tout état de cause, dire que le licenciement est dépourvu de cause réelle