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148 résultats pour « renonciation anterieure a l'ordonnance d'expropriation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_24TL00040_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... et Mme D... 

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00626_20230403

Admin. Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

Par ordonnance du 6 janvier 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 16 mars 2022. La commune de Saint-Tropez a produit un mémoire le 14 mars 2023, après clôture de l'instruction.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

696a2979cdc6046d4784242c

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Par son ordonnance de procédure n° 1 du 28 novembre 2019, le tribunal arbitral a décidé de l'examen prioritaire des questions de compétence et de consentement à l'arbitrage. 10.

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

6684eac2a0de54ff609f7cac

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Selon procès-verbal en date du 24 octobre 2019, le juge commissaire a constaté la non-conciliation des parties et l'absence de possibilité de médiation puis, par ordonnance en date du 4 novembre 2019,

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02525_20221109

Admin. Appel

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile individuelle Paul Verlaine a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision n° 2017/63 en date du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdccbd3db21cbdd94830

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

L'ADAM a exercé un recours contre l'offre et a adressé des courriers à l'AMF pour critiquer l'offre et son prix, l'AMF a étudié l'ensemble de ces critiques.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25TL00597_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

Par une ordonnance du 24 mars 2025, la clôture de l'instruction a été fixée au 14 mai 2025 à 12 heures en application de l'article R. 611-11 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre élargie

DCA_25TL00596_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

30 décembre 2025

A...

Source officielle

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