et non d'elle-même ; qu'en retenant de ce chef l'existence d'un droit de créance au profit de l'expropriée, sans même préciser à l'encontre de qui ce droit avait pu naître, la cour d'appel a privé sa

Frères à renoncer à "l'indemnité d'expropriation" due à l'exploitant du canal, qui venait en déduction de celle octroyée au propriétaire du sol ; "alors, d'une part, que l'abus de biens sociaux est

L'arrêté de cessibilité a été pris le 17 avril 2024 et l'ordonnance d'expropriation rendue le 4 juin 2024.

que la renonciation est antérieure à la fixation du prix et au transfert de propriété prononcé par une décision passée en force de chose jugée, que ni l'arrêté de cessibilité ni l'ordonnance d'expropriation

Cette hypothèse n'a pas été envisagée par l'article L 322-9 du code de l'expropriation et ne rentre dans aucune de ses exceptions.

Une ordonnance d'expropriation a été rendue le 7 juillet 2014, après que le juge de l'expropriation d'Ille et Vilaine a fixé, par jugement du 15 novembre 2013, le montant des indemnités revenant aux expropriés

à le vendre ; qu'en toute hypothèse, la SEMERCLI a engagé une procédure d'expropriation, dans le cadre de laquelle est intervenue le transfert de propriété par ordonnance d'expropriation du 3 mars 2003

le bien sera évalué au jour du jugement, l'ordonnance d'expropriation étant intervenue ultérieurement ; QUE les parcelles expropriées sont situées en zone [...] ; QU'elles couvrent des espaces à urbaniser

faisant l'objet de la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique intervient, à défaut d'accord amiable antérieur, à la date de l'ordonnance rendue par le juge de l'expropriation ; que la

DES MEMES BIENS A LA DATE A LAQUELLE LE JUGE SE PRONONCE ; QUE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION ETANT EN L'ESPECE ANTERIEURE A LA PROMULGATION DE LADITE LOI ET LES MESURES TENDANT A LA MISE EN OEUVRE INTEGRALE

L'EPAEM a renoncé, en cours de procédure, à la jouissance de ce local.

d'expropriation n'entrent dans le champ d'application de l'article R. 13-46, alinéa 2, du Code de l'expropriation"; Mais attendu que l'arrêt relève que la SCI avait, antérieurement à la déclaration

Une ordonnance d’expropriation a été rendue le 8 décembre 2025 au profit de l’EPFIF s’agissant de cette parcelle.

parties ; qu'en conséquence, tant par l'effet de l'ordonnance d'expropriation que des clauses du bail emphytéotique et comme l'a retenu le premier juge, la SCI la Perrière Neuve n'a plus aucun droit à

exproprié a droit à rétrocession de son bien, court à compter de l'ordonnance d'expropriation ; qu'en l'espèce, le préfet du Calvados, par arrêté du 10 octobre 2005, a déclaré d&apos

premier moyen : Vu l'article L. 322-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Attendu que, pour dénier à une partie de la parcelle expropriée la qualification de terrain à bâtir,

Le juge de l'expropriation a été saisi par LA VILLE. Le transport sur les lieux a été fixé au 9 novembre 2011 par ordonnance du 9 février 2011. M.

Par jugement du 27 juin 2018, ce dernier a : . constaté que l'extinction des droits réels et personnels découlant de l'ordonnance d'expropriation dont a fait l'objet la SCI les marchés méditerranéens,

L'ordonnance d'expropriation, emportant transfert de propriété au profit de l'EPFIF, a été rendue le 21 octobre 2021.

C'est en l'état que l'instruction a été clôturée par ordonnance du 06 novembre 2018.