Son épouse Odette DE D..., avec laquelle il s'était marié le 14 février 1942, sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquets (contrat de Maître E... notaire à ASPET en date du 14 février

C/ Mme Virginie Z...épouse X...

Le tribunal a considéré pour l'essentiel que : -Madame [Y] [S] se trouve recevable à solliciter l'octroi d'une prestation compensatoire, aucune renonciation à ce droit n'étant intervenue, -Monsieur [

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A D, épouse C a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 9 août 2021 de la préfète de l'Orne portant refus

Il précise en outre, que l'intéressé ne justifie pas de sa communauté de vie avec son épouse. La décision par laquelle le préfet de l'Essonne a fait obligation à M.

B..., le préfet du Tarn a considéré que la communauté de vie de ce dernier avec sa seconde épouse, de nationalité française, avait déjà cessé antérieurement à la date de remise de cette carte, le 29 août

, - le bénéficiaire peut renoncer au bénéfice de la servitude si cette renonciation est expresse et non équivoque et cette renonciation peut donc se faire par aveu judiciaire, - dans son courrier du

C / Suzanne Marie-Louise X... épouse Y...

Le versement d'un chèque de 40 000 F par Mme Liliane X... ne vaut pas renonciation expresse à ses droits sur sa part de communauté et les propos qui lui sont prêtés par M.

Si Mme D épouse A soutient qu'elle justifie de sa présence en France et de la communauté de vie avec son époux, cette communauté de vie et sa présence continue en France, à les supposer même établies depuis

Toutefois ces déclarations sont contradictoires avec celles de son épouse qui a indiqué dans une attestation en date du 3 novembre 2022 que leur relation amoureuse avait débuté fin 2018.

Il en résulte que, contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, la communauté de vie matérielle n'avait pas duré quatre ans au moment de la déclaration.

No 15/ 00940 AFFAIRE : Valérie X... épouse Y... C/ Didier Y...

pourrait faire valoir ses droits lors de la liquidation de leurs intérêts, en faisant référence à l'îlot de communauté que constituait cette société, ce qui a nécessairement été pris en compte pour la

C a repris, en octobre 2018, la vie commune avec sa première épouse ; M.

André E...est décédé le 5 décembre 2000, laissant pour lui succéder son épouse, Marcelle K..., et pour héritiers leurs enfants Gérard E..., majeur sous tutelle, Philippe E...et Jacques E....

recel de communauté.

; Que l'absence de connaissance, par Monsieur Y..., du montant et de la quantité des emprunts contractés par son épouse n'empêchent pas la communauté de devoir les rembourser, puisqu'elle en a tiré profit

, ou par la communauté

Brigitte Z... épouse A... Michel B... Aline C... épouse B... Suzanne D... épouse E... Régine E... épouse F... Gilles G...