Par jugement du 5 juin 2012, le juge aux affaires familiales de Béthune a notamment : - prononcé aux torts du mari le divorce des époux, - ordonné le report des effets du divorce quant aux biens des

Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES

aux torts exclusifs de [X] [U], rejeté la demande de prestation compensatoire, condamné [X] [U] à verser la somme de 5 000 euros en application de l'article 266 du code civil, rejeté la demande de report

le domicile conjugal -de reporter les effets du divorce dans les rapports entre les époux au 1er octobre 2007 - de faire interdiction au père de sortir du territoire français avec l'enfant sans l'autorisation

- ordonner en application de l'article 262-1 alinéa 2 du code civil le report des effets du divorce au 12/01/2010.

l'état civil, - dit Madame Y... irrecevable en sa demande de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des époux et l'en a déboutée, - dit n'y avoir lieu d'ordonner une telle liquidation, - reporté

époux : - prononcé le divorce des époux [D] sur le fondement des articles 233 et suivants du code civil, - ordonné la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux, - rejeté les demandes de report

[D] [L], pour le 30 septembre 2023, des immeubles ruraux ci-avant désignés, A titre subsidiaire, - reporter la date d'effet du congé délivré le 14 mars 2022 pour le 30 septembre 2023 à la date du 30

Il ressort de l'application combinée des alinéa 1 et 2 de l'article 262-1 du code civil, que dans le cas des divorces autres que par consentement mutuel, chaque époux peut demander le report des effets

Il ressort de l'application combinée des alinéa 1 et 2 de l'article 262-1 du code civil, que dans le cas des divorces autres que par consentement mutuel, chaque époux peut demander le report des effets

le constituer de mauvaise foi, - pour conclure à la recevabilité de l'action M [E] [P] fait valoir que le fait qu'il ait délivré le congé, pour une date prématurée a pour seule conséquence de reporter

La cessation de la cohabitation fait présumer la cessation de la collaboration ; il incombe à celui qui s'oppose au report des effets du divorce à la date de cessation de cohabitation de prouver que des

Celui-ci a formé une demande reconventionnelle afin d'obtenir le report des effets du divorce à la date du 8 février 1988, de se voir attribuer préférentiellement l'immeuble commun, d'obtenir une récompense

2010 qui a : - prononcé le divorce aux torts exclusifs de Madame Mauricette Y... après avoir rejeté sa demande reconventionnelle en séparation de corps pour altération définitive du lien conjugal -reporté

A cet effet, le juge prend en considération notamment : la durée du mariage ; l'âge et l'état de santé des époux ; leur qualification et leur situation professionnelles ; les conséquences des

principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci : - prononcé le divorce de Patrice Y... et Pascale X... autorisé l'épouse à conserver l'usage du nom du mari -reporté

.- X... par application des articles 237 et 238 du Code Civil, - reporté les effets du divorce dans les rapports entre époux au 15 décembre 2008, - condamné Yves Y... à payer à Catherine X..., pour

de sa contribution au financement de l'acquisition en 1982 du terrain de Marolles en Hurepoix, appartenant en propre à Mme A... et du financement de la construction - l'a débouté de ses demandes de report

des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par l'un des époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis, - reporté

, était susceptible, dans les instances introduites par une déclaration d' appel antérieure à la date de cet arrêt, de priver les appelants du droit à un procès équitable, la Cour de cassation en a reporté