Portalis 35L7-V-B7C-B66OT Décision déférée à la Cour : Arrêt du 18 Octobre 2018 -Cour de Cassation de PARIS 01 - RG n° E17-18.058 APPELANTS Monsieur [S] [I] [Adresse 4] [Localité 9] Représenté

EXPRO, JCP DE [Localité 1] DU QUINZE JANVIER DEUX MILLE VINGT QUATRE PARTIES EN CAUSE : Monsieur [V] [B] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me François REGNIER

à son secrétariat le 5 mars 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de communication des documents suivants se rapportant à l'attribution du lot n° 4 du « marché de représentation

secrétariat le 23 février 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en sa qualité de conseil du syndicat X sis X à Aubervilliers, représenté

Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : DEMANDEUR Monsieur [O] [M] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Elie LELLOUCHE, avocat au barreau de PARIS, toque : C1021

PAR LE PRÉFET DE [R] représenté par Me Romain Dussault du cabinet Centaure, avocat au barreau de Paris INTIMÉ M.

PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Caterina Barberi du cabinet Centaure, avocat au barreau de Paris INTIMÉ M.

Le législateur a souhaité exclure la faculté pour le juge judiciaire de décider d'une remise en liberté sur le seul critère de l'existence de garanties de représentation suffisantes.

[Z] [W] [X], représentée par Me Thierry KUHN de la SCP KUHN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0090 - N° du dossier 21186 Monsieur [T] [Z], représenté par Me Thierry KUHN de la SCP KUHN, avocat au

PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Alexandre Marinelli du cabinet Adam-Caumeil, avocat au barreau de Paris INTIMÉE Mme [Z] [E] [L] [C] née le 25 Avril 1989 à [Localité 1] de nationalité

PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Alexandre Marinelli du cabinet Adam-Caumeil, avocat au barreau de Paris INTIMÉ M.

PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Alexandre Marinelli du cabinet Adam-Caumeil, avocat au barreau de Paris INTIMÉ M.

PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Alexandre Marinelli du cabinet Adam-Caumeil, avocat au barreau de Paris INTIMÉ M.

PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Alexandre Marinelli du cabinet Adam-Caumeil, avocat au barreau de Paris INTIMÉ M.

. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeur APPELANT Monsieur [V] [M], demeurant [Adresse 1] Représenté par M.

, non représenté, convoqué en zone d'attente à l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle, dernier domicile connu MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : - réputée

PAR LE PRÉFET DE [N] représenté par Me Diana Capuano du cabinet actis, avocats au barreau du Val-de-Marne INTIMÉ M.

PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Aimilia Ioannidou, du cabinet Actis, avocat au barreau de Val-de-Marne INTIMÉ M.