L'exploitation de la résidence a commencé au deuxième trimestre 2008.

relevé d'information intégral concernant le permis de conduire de son client faisant apparaître ses codes internet d'accès, la préfecture lui imposant de s'adresser à « la préfecture de son lieu de résidence

l'irrégularité de la procédure d'appel pour violation du contradictoire, son client n'ayant pas été avisé, alors que le premier juge a été remis en liberté le 20 avril et placé sous assignation à résidence

J'ai déjà été placé au CRA pour être assigné à résidence c'était l'année dernière. Je n'ai pas de papier d'identité. Le consulat algérien ne répond pas quand on leur demande.

Par acte du 19 janvier 2007, elle a conclu avec la société SODEREV TOUR RÉSIDENCES, futur exploitant de la résidence de tourisme, un bail commercial portant sur le logement meublé pour une durée de 9 ans

Lorsque l'étranger s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une décision mentionnée à l'article L. 700-1, à l'exception de son 4°, l'assignation à résidence fait l'objet d'une motivation spéciale.

de la résidence l'a assignée devant le tribunal de grande instance de Nantes, qui a rendu un jugement le déboutant et frappé d'appel.

- La demande subsidiaire d'assignation à résidence L'article L.743-13 du Ceseda prévoit que « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger

avait également souscrit solidairement avec son épouse un emprunt immobilier au taux d'intérêt de 4,40 % l'an auprès de la même banque, le 12 novembre 2003, afin de financer l'acquisition de leur résidence

opposé par le maire de Pertuis à sa demande de copie du courrier du maire en date du 19 février 2014 adressé au préfet de Vaucluse relatif à la visite par la commission communale de sécurité de l'EHPAD résidence

B un certificat de résidence algérien valable du 13 septembre 2022 au 12 septembre 2023, d'une part, la décision implicite de rejet opposée à sa demande de renouvellement de certificat de résidence a produit

: il a fixé sa résidence habituelle en France depuis plus de 49 ans ; sa demande de renouvellement de sa carte de résident relevait d'une délivrance de plein droit en application de l'article 1er de l'accord

suite à des retraits d'argent effectués par la résidente à des dates très rapprochées, correspondant à vos temps de présence sur la résidence, pour des montants allant de 100 à 450 euros.

Sur la demande d'assignation à résidence et la prolongation de la rétention, L.743-13 du CESEDA dispose que le juge peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de

RLF - RESIDENCES LE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES C/ [F] [Y] Requête en rectification d'erreur materielle de l' Arrêt rendu le 30 Janvier 2024 par la Cour d'Appel de VERSAILLES N° Chambre

Ahmed Y..., - déclaré irrecevable la demande du syndicat des copropriétaires de la résidence [...], - condamné le syndicat des copropriétaires de la résidence [...] à payer à M.

11 Mars 2009, contracté un prêt personnel de 200.000 €uros, consenti à un taux d'intérêt de 6,50% l'an hors assurance groupe, auprès de la Société Générale avec une garantie hypothécaire sur leur résidence

Selon acte sous seing privé du 30 juin 2015, Mme [E] [A] qui a acquis auprès de la société Partenord Habitat un appartement de type F3 situé au 5e étage de la résidence [Etablissement 1] 23 et constituant