les fonds, elle ne saurait être privée de sa créance de restitution, en l'absence de tout préjudice pour M.

de 650.000 F ; Peu après la prise de possession de l'immeuble les acquéreurs se sont plaints de certains vices ou non conformités du bien vendu et, par actes d'huissier des 29 décembre 1999 puis 3 janvier

# sur le montant de la restitution du prix L'action estimatoire de l'article 1644 du code civil permet de replacer l'acheteur dans la situation où il se serait trouvé si la chose vendue n'avait

[N] au titre de la restitution d=une partie du prix de vente, - débouter M.

[C] de conclure une nouveau contrat de vente portant sur ces mêmes droits [D], mais cette fois-ci, moyennant le prix de 250 000 € que ce dernier acceptait, en proie à d'importantes difficultés financières

[U] ne l'aurait pas acquis ou l'aurait payé un moindre prix s'il les avait connus, celui-ci apparaît bien fondé à réclamer la restitution du prix d'acquisition contre la restitution du véhicule.

En revanche, il est constant que le vendeur professionnel est présumé, à l'égard de l'acquéreur profane, connaître les vices affectant la chose vendue.

Par ordonnance du 6 septembre 2000, le juge commissaire près le Tribunal de Commerce d'ANGERS a ordonné la restitution des matériels vendus et l'annulation des ventes entreprises entre la société HUMEAU

* * * Suivant acte sous seing privé du 4 avril 2013, M. [W] [G] a promis de vendre un bien immobilier situé à [Localité 3], moyennant le prix de 135.000 € à MM.

eux, sont nécessaires pour remédier au vice ; que l'article 1645 du code civil dispose que si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu

X... de l'immeuble situé... et cadastré section BP no54, 55 et section BR no228, dit que cette restitution devra se faire immédiatement après la restitution du prix de vente avec le paiement des intérêts

Le compromis de vente entre les acquéreurs Mme [G] et M. [M] et les vendeurs, Mme [X] et M.

[W] au paiement de la somme de 4 470 euros en restitution du prix de vente, - de condamner M.

de la restitution du prix de vente du fait de la procédure collective dont le vendeur fait l'objet, dès lors que ce défaut de restitution a pour cause la procédure collective et non la faute commise par

Cette nullité, si elle est prononcée, entraîne de plein droit la restitution du prix de vente à l'acquéreur.

[T], acquéreur, la première a vendu au second, par acte authentique du 5 juillet 2011, un pavillon d'habitation situé [Adresse 3] au prix de 1.830.000 euros dont 93.500 euros de meubles.

; - sur le préjudice : * la restitution du prix de vente ne peut incomber au notaire, * les investisseurs ont perçu des loyers, ont récupéré la TVA et défiscalisé et conservent les biens immobiliers

; - sur le préjudice : * la restitution du prix de vente ne peut incomber au notaire, * les investisseurs ont perçu des loyers, ont récupéré la TVA et défiscalisé et conservent les biens immobiliers

; - sur le préjudice : * la restitution du prix de vente ne peut incomber au notaire, * les investisseurs ont perçu des loyers, ont récupéré la TVA et défiscalisé et conservent les biens immobiliers

; - sur le préjudice : * la restitution du prix de vente ne peut incomber au notaire, * les investisseurs ont perçu des loyers, ont récupéré la TVA et défiscalisé et conservent les biens immobiliers