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4 432 résultats pour « restructuration de l'entreprise (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 11

634f95e4b5afe5adfff28cd4

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

récurrents ayant impacté les résultats de l'entreprise et dont la neutralisation s'impose afin de ne pas fausser la mesure de la performance réelle de l'entreprise ; qu'en raison d'événements extérieurs

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

634f95e4b5afe5adfff28cd6

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

récurrents ayant impacté les résultats de l'entreprise et dont la neutralisation s'impose afin de ne pas fausser la mesure de la performance réelle de l'entreprise ; qu'en raison d'événements extérieurs

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

634f95e4b5afe5adfff28cd8

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

récurrents ayant impacté les résultats de l'entreprise et dont la neutralisation s'impose afin de ne pas fausser la mesure de la performance réelle de l'entreprise ; qu'en raison d'événements extérieurs

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

634f95e4b5afe5adfff28cdc

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

récurrents ayant impacté les résultats de l'entreprise et dont la neutralisation s'impose afin de ne pas fausser la mesure de la performance réelle de l'entreprise ; qu'en raison d'événements extérieurs

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

634f95e4b5afe5adfff28cde

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

récurrents ayant impacté les résultats de l'entreprise et dont la neutralisation s'impose afin de ne pas fausser la mesure de la performance réelle de l'entreprise ; qu'en raison d'événements extérieurs

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

634f95e4b5afe5adfff28ce2

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

récurrents ayant impacté les résultats de l'entreprise et dont la neutralisation s'impose afin de ne pas fausser la mesure de la performance réelle de l'entreprise ; qu'en raison d'événements extérieurs

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

634f95e5b5afe5adfff28ce8

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

récurrents ayant impacté les résultats de l'entreprise et dont la neutralisation s'impose afin de ne pas fausser la mesure de la performance réelle de l'entreprise ; qu'en raison d'événements extérieurs

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

634f95e5b5afe5adfff28cec

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

récurrents ayant impacté les résultats de l'entreprise et dont la neutralisation s'impose afin de ne pas fausser la mesure de la performance réelle de l'entreprise ; qu'en raison d'événements extérieurs

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

634f95e5b5afe5adfff28cf4

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

récurrents ayant impacté les résultats de l'entreprise et dont la neutralisation s'impose afin de ne pas fausser la mesure de la performance réelle de l'entreprise ; qu'en raison d'événements extérieurs

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02290_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Il soutient que : - il résulte de la chronologie des faits que la SELARL Pharmacie A, créée en 2015, a repris l'activité de la pharmacie Bartassot non dans le but de pérenniser cette entreprise, mais

Source officielle
CA

16e chambre

5fd93e7a24928e245e9171b1

Appel

26 mars 2020

26 mars 2020

La banque avait accueilli favorablement leur demande de restructuration des divers prêts à leur charge.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

616250fa929f6bffa995b386

Appel

16 janvier 2014

16 janvier 2014

La société CIBLEX a engagé début 2009 , un projet de restructuration, présenté au Comité central d'entreprise le 28 mai 2009 ainsi qu'un plan de sauvegarde de l'emploi le 17 août 2009 dans le cadre duquel

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25VE03428_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

Ils soutiennent que : il convient de demander à la société Valeo Electrification l’organigramme du groupe Valeo ; l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabcbd3db21cbdd8be14

Appel

28 mai 2008

28 mai 2008

Les difficultés économiques et financières mentionnées ci- dessus commandent, non seulement pour sauvegarder notre compétitivité mais notre existence même, de nous restructurer par une orientation du site

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

64379dd89477fe04f5cc64de

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

De plus, la preuve de la fraude de la banque n'est pas non plus rapportée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c869bd3db21cbdd853b3

Appel

31 janvier 2001

31 janvier 2001

d'un service, comme en l'espèce, doit justifier que cette restructuration était nécessaire pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ; Que force est de constater que cette société ne produit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c84fbd3db21cbdd84dea

Appel

22 juin 2000

22 juin 2000

Au cours de l'année 1994, la société ELF ATOCHEM a saisi son comité central d'entreprise d'un plan visant à réduire les effectifs de l'entreprise de 408 salariés, pendant une durée de deux années.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6162f6f6b807dfe813d2977a

Appel

14 février 2012

14 février 2012

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 14 FEVRIER 2012 (n° 103 , 7 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

634f95e0b5afe5adfff28c7e

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

récurrents ayant impacté les résultats de l'entreprise et dont la neutralisation s'impose afin de ne pas fausser la mesure de la performance réelle de l'entreprise ; qu'en raison d'événements extérieurs

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca7bbd3db21cbdd8b25e

Appel

26 juin 2007

26 juin 2007

démenties de la direction de la société PCE sas devant le comité d'entreprise.

Source officielle

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