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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 11
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18 octobre 2022
récurrents ayant impacté les résultats de l'entreprise et dont la neutralisation s'impose afin de ne pas fausser la mesure de la performance réelle de l'entreprise ; qu'en raison d'événements extérieurs
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2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02290_20230706
6 juillet 2023
Il soutient que : - il résulte de la chronologie des faits que la SELARL Pharmacie A, créée en 2015, a repris l'activité de la pharmacie Bartassot non dans le but de pérenniser cette entreprise, mais
16e chambre
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26 mars 2020
La banque avait accueilli favorablement leur demande de restructuration des divers prêts à leur charge.
Pôle 6 - Chambre 7
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16 janvier 2014
La société CIBLEX a engagé début 2009 , un projet de restructuration, présenté au Comité central d'entreprise le 28 mai 2009 ainsi qu'un plan de sauvegarde de l'emploi le 17 août 2009 dans le cadre duquel
1ère Chambre
DCA_25VE03428_20260217
17 février 2026
Ils soutiennent que : il convient de demander à la société Valeo Electrification l’organigramme du groupe Valeo ; l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise et
Cour d'Appel
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28 mai 2008
Les difficultés économiques et financières mentionnées ci- dessus commandent, non seulement pour sauvegarder notre compétitivité mais notre existence même, de nous restructurer par une orientation du site
4ème chambre commerciale
64379dd89477fe04f5cc64de
12 avril 2023
De plus, la preuve de la fraude de la banque n'est pas non plus rapportée.
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31 janvier 2001
d'un service, comme en l'espèce, doit justifier que cette restructuration était nécessaire pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ; Que force est de constater que cette société ne produit
6253c84fbd3db21cbdd84dea
22 juin 2000
Au cours de l'année 1994, la société ELF ATOCHEM a saisi son comité central d'entreprise d'un plan visant à réduire les effectifs de l'entreprise de 408 salariés, pendant une durée de deux années.
Pôle 1 - Chambre 3
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14 février 2012
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 14 FEVRIER 2012 (n° 103 , 7 pages) Numéro d'inscription
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26 juin 2007
démenties de la direction de la société PCE sas devant le comité d'entreprise.
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